M. des Bouches- du- Rhône demande d' imputer sa créance relative au service de la rente accident du travail, à la fois pour les arrérages échus et le capital constitutif, pour moitié sur l' indemnisation

NE POUVAIT OBTENIR AINSI DEUX FOIS LE REMBOURSEMENT DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL VERSEE A LA VICTIME ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA CAISSE QUI N'A DROIT QU'A UN REMBOURSEMENT NE SAURAIT PRETENDRE AU CAPITAL

erreur matérielle affecte le jugement en condamnant la société PACIFICA au titre des pertes de gains professionnels futurs au paiement d’une rente trimestrielle et viagère de 2.213,24 euros pour un capital

" ; Considérant que les sommes dont l'Etat demande le remboursement comprennent le traitement versé à la victime durant son incapacité temporaire totale, les frais médicaux et pharmaceutiques et le capital

QUE DES SALAIRES VERSES A LA VICTIME PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DE SON SERVICE ET, D'AUTRE PART, DE LA DEMANDE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN PAIEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET DU CAPITAL

instituant Annie X... comme légataire universelle ; que le 30 mai 1988, Mme Jacqueline Y... veuve Z... a assigné en cette qualité Mme X... en paiement de la somme de 300 000 francs correspondant au capital

des débours de la CNRACL mentionnant toutes les prestations qu'elle a versées, notamment au titre de la pension de retraite anticipée, distinguant les arrérages échus de la rente d'invalidité et le capital

Philippe X..., d'autre part, condamné la commune à rembourser à la caisse la somme de 785 664,75 F et les arrérages à échoir de la rente servie à Mme X... dans la limite d'un capital constitutif de 1 088

parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en relevant que « Mme [K] a perçu 35 396,69 euros de rente d'accident de travail et que le capital

consolidation ; "que l'offre de 176 000 francs est satisfactoire ; "... que Jean-Claude X... a bénéficié des arrérages échus d'une allocation temporaire d'invalidité et qu'il faut déterminer en outre le capital

que, dès lors, il y a lieu de fixer ce préjudice à la somme de 132 036 francs correspondant à un manque à gagner de 2 000 francs par mois jusqu'à la retraite de la victime prévue en décembre 2015, capitalisée

victime- faisant le départ entre l'indemnité due pour la période ayant couru du jour de l'accident au jour du prononcé de l'arrêt de la Cour de renvoi, et la période postérieure audit prononcé, le capital

au paiement du capital constitutif de la créance correspondant aux arrérages non échus de la pension de réforme : - condamner la compagnie Swisslife à procéder au remboursement des arrérages de pension

le Docteur [W] avait parfaitement pris en considération l'état antérieur existant et que l'incapacité imputée à l'accident qu'il avait fixée à 15 % avait été retenue par la CAFAT pour la fixation du capital

DE LA FORMATION D'UN TROU IMPORTANT DANS LA CHAUSSEE, SANS COMMUNE MESURE AVEC L'USURE BANALEMENT SIGNALEE DE CELLE-CI ET MASQUEE A LA PERCEPTION DES USAGERS PAR L'ACCUMULATION DES EAUX DE PLUIE, CONSTITUAIT

Y...demande que la Cour, réformant partiellement le jugement du 17 avril 2007, déclare satisfactoire son offre de fixer le capital constitutif de la prestation compensatoire à la somme de 150   000 € payable

bénéficier d'une part du traitement de Pierre A..., pilote de ligne, et des revenus améliorés de la propriété de Castelnau (arrêt attaqué p. 6, alinéas 5, 6, 7)) ; qu'il y a lieu de tenir compte du capital

pension d'invalidité ait été préalablement déduite de l'indemnité allouée puisqu'au contraire, le tribunal, qui n'avait manifestement pas en main l'état définitif des débours de la caisse mentionnant le capital