Leur auteur a ainsi entendu autoriser au-delà de cette bande, la construction d'une construction nouvelle le cas échéant différente de la construction démolie après le 28 juin 2017, sous réserve que soient

de rémunérations entre les salariés, pour autant que ces derniers se trouvent dans des situations identiques ; que tel n'est pas le cas lorsque les personnels respectifs des établissements en cause constituent

applicable en cas de cassation suivie de renvoi et que la Cour de cassation doit statuer sur le moyen qui soutient que l'autorité de régulation statuant en matière de règlement des différends n'a pas

2B du présent titre en cas d'invalidité absolue et définitive.

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de traitement reposait sur une cause objective et pertinente, et le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a rejeté les prétentions de Madame [B] » ; 1.

d'activité perçus par le bénéficiaire. / Il perçoit mensuellement la prime forfaitaire pour reprise d'activité d'un montant de 150 euros. / Pour la détermination de la durée de travail, il est tenu compte, le cas

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Pour ce faire, la cour d'appel a, d'abord, apprécié l'existence d'une différence de situation au regard du critère de l'objet de l'avantage en cause en retenant que les salariés du site de Saint-Lô sont

celui qui sert à évaluer la valeur du capital représentatif de la rente, notamment en cas de rachat partiel de cette rente ; qu'en effet, la caisse ne peut demander au tiers responsable un capital représentatif

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le