du fonds, ce qui implique qu'il ait reçu à la date projetée pour la cession, en l'occurrence à la date d'effet du congé, l'autorisation administrative d'exploiter lorsque celle-ci est nécessaire ; qu'aux

Monsieur [S] ne conteste pas exploiter le terrain litigieux.

de fonds de commerce avec les co-preneurs, résultant encore du fait qu'Abdallah Y... « était dépourvu de toute police d'assurance incendie et explosion et responsabilité civile pour l'exploitation du

DECISION Vu le jugement du 9 novembre 2001 par lequel le Tribunal de Commerce de SENLIS a : - prononcé la nullité de la cession de parts sociales de la STE PVI à la STE PVI SYSTEMS intervenue le 10

en 1984 ; - il n'est pas établi que l'ancien exploitant aurait dissimulé les risques liés à l'installation et la cessation de l'exploitation du site, qui avait été déclarée par l'ancien exploitant

l'exploitation de ces terres ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si la mise en demeure de cesser d'exploiter les parcelles YC 20 et YC 28 était devenue définitive, la cour

des paiements; Attendu d'autre part que le redressement apparaît manifestement impossible, la structure ayant cessé toute activité depuis le cession de son fonds de commerce en juillet 2024; Attendu

Les locaux dans lesquels est exploité ce fonds de commerce ont été loués par Mme et M.

Selon acte sous seing privé en date du 2 juillet 2007, l'exploitation agricole a été transformée, sans création d'une personne morale nouvelle, en groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC

d'entreprise ; - elle se prévaut des doctrines référencées BOI-IS-CESS-30-20 du 10 juillet 2013, nos 270 et 280, et BOI-IS-CESS-10 du 2 août 2017, n° 490.

Toutefois, s'il s'agit de l'inexécution d'une obligation soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds compte tenu des dispositions de l'article L 145-B, l'infraction

[P] [W], expliquant avoir été contraint pour des raisons familiales de poursuivre son exploitation jusqu'au 31 décembre 2020, date de sa cession, a sollicité devant la commission de recours amiable de

redressement et la liquidation judiciaires ; qu'il est compétent pour ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

Ce projet n'a pas abouti et dans la déclaration de cessation des paiements du 2 juin 2015 Mme [W] a indiqué que la société avait en pratique cessé son activité le 2 avril 2014 et que le passif échu s'élevait

Yannick C... dont il n'est pas contesté qu'ils ont exploité régulièrement les terres louées et payé les fermages aux échéances ; ET AUX MOTIFS QUE Sur la cession du bail au descendant du preneur : l'article

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir reporté la date de cessation des paiements de la société Hydro de la Couze au 31 janvier 2012 ; Aux motifs que l'état de cessation

Par jugement du 12 novembre 2019, le tribunal a arrêté un plan de cession des actifs de la société Codis, pour un prix de 50'000 euros.

d'exploitation de cet établissement au cours de l'année 2016.

Dans ce contexte de pertes récurrentes, la poursuite de l'exploitation déficitaire conduira de manière certaine à la cessation des paiements et l'élaboration d'un plan de sauvegarde semble manifestement

que Mme Z... destinait les lieux à l'exploitation d'un commerce d'antiquités et de décoration, et que l'activité commerciale précédemment exercée par Mme Y... était exclue de la cession ; que cette dernière