avait formellement contesté, sans dire ce qu'était un "remix", ni en quoi l'enregistrement litigieux constituait un "remix" de l'oeuvre originale, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait

A... conteste également avoir rempli le certificat de cession ainsi que la propriétaire du véhicule, Mme Z... ; que le prévenu reconnaît avoir barré lui-même et signé au nom de Z... sur la carte grise,

(l'avocat) en vue de la cession de ses actions dans la société GDA à la société Amidis et compagnie ; qu'un désaccord étant survenu sur le montant de la rémunération de l'avocat, celui-ci a saisi le bâtonnier

[E] avait signé directement l'acte de cession avec M. [G] le 13 juin 2017, sur la base de la trame d'acte de cession que Maître [R] avait rédigée.

A..., ès qualités, a demandé la nullité de la vente du 29 juillet 1992, faisant valoir qu'il s'agissait en réalité de la cession d'un fonds de commerce effectuée au mépris des dispositions de la loi du

des actions de ce dernier ; qu'il lui appartenait dès lors de mettre en oeuvre la procédure expertale d'évaluation de ces actions prévue par ce même contrat en cas d'absence d'accord sur le prix, formalité

principale de 300 000 euros portant sur un bien immobilier dont ils sont propriétaires et qui est situé dans la commune de [Localité 3]), lieudit « [Adresse 4] », cadastré section A n°[Cadastre 1], formant

Le 20 juin 2018, la cession de bloc annoncée a été réalisée et le fonds FFC a acquis 88,78 % du capital de la société Baccarat. 3.

de l'Administrateur Judiciaire pour la rédaction de l'Acte de Cession d'Actifs en plus des honoraires de son conseil dans la limite d'un forfait de 8.000 euros HT.

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec [N] [Q].

contentieux du stationnement payant (CCSP) d'annuler quatre titres exécutoires émis à son encontre par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement de quatre forfaits

-Le forfait de post-stationnement doit être réglé en totalité dans les trois mois suivant la notification de l'avis de paiement prévu au II du présent article./ A défaut, le forfait de post-stationnement

X... et Mme B..., épouse X..., respectivement détenteurs de huit et deux des dix parts formant le capital social ; que Mme B... a cédé ses parts à M.

alors qu'était due la somme de 602 070,85 francs ; que le 19 juillet 1990 les époux X... ont vendu le fonds de commerce à M. de Y..., pour le prix de 650 000 francs, la rédaction de l'acte et les formalités

[M].SpA depuis une cession de parts sociales du 28 mars 2018, l'a mise en liquidation amiable et a désigné un liquidateur. 4.

Dans le cadre de cette cession, le contrat de bail signé le 1er août 2015 entre la SCI Le 4 mai, dont le gérant est M.

[C], de soustraire du prix de cession des actions qu'il détenait avant le mariage la somme payée au titre des impôts sur la plus-value et la CSG. 9.

qu'elle a été prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité ; que le seul constat d'une cession