La requérante prétend au contraire que la cession de clientèle ne lui est pas opposable faute d'un accord écrit sur le transfert du contrat.

faire perdre, à compter de cette reprise, le bénéfice du régime de faveur institué par l'article 44 sexies du code général des impôts, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'aucun acte formel de cession

: 4 236 183,36 F, - qu'aucune valeur de cession de clientèles ou de chiffre d'affaires n'y est indiqué, - que par ce seul document, l'administration fiscale était donc informée dès le mois de janvier

de cession de clientèle ; que le requérant a contesté devant les juges du fond le principe même de l'imposition en invoquant le bénéfice d'un report d'imposition ; qu'il a soutenu également que le montant

F... notifiait à la sas Teddy Smith qu'en aucun cas, la cession de la valeur de sa clientèle à la société Diffusion ne pouvait être considérée comme une rupture de son contrat de travail.

soutenir que la demande de Madame Marie Louise Y... épouse Z...tendant à voir intégrer à la masse successorale la dette de feu Roland Y... consistant en l'inexécution pour partie de l'acte portant cession

La SCM LE GRAND CERF, en ses dernières conclusions, fait valoir que, d'une part, les cessions de clientèles se font le plus souvent par acte sous seing privé et que, d'autre part, Monsieur X... n'a jamais

"à sa clientèle comme collaboratrice et associée" ; que les deux actes mentionnaient qu'un contrat d'exercice en commun de la profession devait être rédigé ; que Mme Y... n'ayant pas accepté le projet

000 000 francs au titre de la SCI ; que l'arrêt attaqué leur a alloué, avec intérêts légaux à compter du 12 mai 1983, la somme de 636 000 francs représentant l'indemnité due pour " présentation de clientèle

octroyant à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 500 000 francs et d'une rente viagère mensuelle de 6 000 francs indexée, à partir de simples hypothèses relatives à la cession

avoir perçu, en deux versements réalisés les 14 octobre 1997 et 2 février 1998, la somme globale de 4. 000. 000 francs (609. 796, 07 euros) au titre de la quote-part lui revenant dans une opération de cession

d'exercice du droit de présentation inhérent à toute cession de clientèle civile à défaut, d'une part, d'établissement des lettres de mission relatives aux clients cédés en contravention de l'article

lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que la cession

amortissable pour vous) ; éléments incorporels 500 000 euros sur 3 ans (par imputation sur le taux de charge et donc déductible pour vous), Cordialement" ; que ce message ne fait nullement état d'un projet de cession

, et de s'assurer ainsi un fond de clientèle suffisant, sans attendre l'arrivée éventuelle de ces clients, ainsi que de nouveaux clients, pour démarrer une activité autonome, au sein d'une SCP, qu'ils

présentation à la clientèle alors que sa propre clientèle existait depuis 1976 et que la SCP a prospéré et bénéficié de la clientèle de Mme Y... sans en avoir réglé le prix ; qu'elle soutient par ailleurs

comptables du 15 juin 2009 et entre les consorts Y... et la Sarl CMB experts comptables du 2 juillet 2009 que la cession envisagée porte exclusivement, s'agissant de la première sur la clientèle (pièce

base d'un coefficient 1, celle des cabinets à clientèle traditionnelle, sur celui de 50 % du chiffre d'affaires annuel ; qu'une cession de clientèle d'un cabinet d'avocat à Montauban, s'est négociée sur