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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
60344036610fc2314c08c85d
13 janvier 2017
13 janvier 2017
Ainsi les consorts [A], qui envisageaient une cession globale de leurs droits sur le bien indivis, ont offert à leurs tante et cousins d'acquérir l'ensemble de leurs quotes-parts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00051_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C n'était pas applicable au moment de la cession ; le prix de cession évalué à 102 960 euros par le service n'est donc pas exagéré ; - M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02275_20250218
18 février 2025
18 février 2025
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
Source officielle5ème chambre
DTA_2006378_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
Source officielleChambre A - Commerciale
642d144ccb8fa004f57da0e3
4 avril 2023
4 avril 2023
recevabilité de l'appel Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire a pour finalité de mettre fin à l'activité de l'entreprise ou de réaliser le patrimoine du débiteur, par une cession
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00396
3 mars 2009
3 mars 2009
ventilation, d'anesthésie et de réanimation (activité dite LSS) ; qu'en mai 2002, la société Siemens a conçu le projet de regrouper ce département avec la branche médicale de la société Dräger ; que cette cession
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94966
22 juin 2020
22 juin 2020
Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e74f
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Il les a cédées à ses associés moyennant un prix de cession global de 40. 000 euros.
Source officielle1re Chambre A
61638741947dd77ae6de027f
8 février 2011
8 février 2011
bénéficiaires de substitution s'engageaient à revendre au docteur [J] [D] les mêmes parts et droits de présentation de clientèle au plus tard le 1er avril 2007 aux mêmes conditions avec un prix de cession
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10771
14 octobre 2020
14 octobre 2020
En outre, à la demande d'HP Partners W&S, il a également accepté d'accompagner HP Partners W&S dans le processus de cession globale » ; que la convention prévoit, par ailleurs, que la société Pondichéry
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10608
4 novembre 2021
4 novembre 2021
refusé sous le motif « tirage contesté », alors même que la défenderesse reconnaît l'avoir régulièrement accepté, doit prouver son affirmation ; qu'or : - les pièces produites aux débats montrent une cession
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07c058df3795388ea9aca
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69facd18cdc6046d47beb10d
5 mai 2026
5 mai 2026
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Source officielle2ème Chambre civile
697c685ccdc6046d473a1b4b
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c9bc44cdc6046d4774255a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».
Source officielleTrib. de Commerce
69caa3a7cdc6046d4785e019
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6445cdc6046d4717604c
9 avril 2025
9 avril 2025
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af651ccdc6046d47176eda
2 avril 2025
2 avril 2025
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7f78cdc6046d47190246
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99ae3cdc6046d47ffb9f2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».
Source officiellePage 22 sur 748