En sa qualité de cessionnaire du droit au bail, elle a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir la société Soguadial [Localité 11].

cession ne saurait de plus être autorisée en l'absence de bonne foi du preneur, qui ne règle en fait aucun fermage ; qu'il n'est pas justifié de même de la compétence professionnelle nécessaire du cessionnaire

Monsieur [Z] [G] a argué de ce que ses filles remplissaient les conditions pour être cessionnaires du droit au bail rural ; que s'agissant pour elles, dotées d'une capacité agricole et d'une première installation

journaux lumineux, et la société RM Conseil ont conclu un contrat de diffusion de messages publicitaires ; que la société RM Conseil s'est engagée à assurer la maintenance complète du matériel pris à bail

qu'elle a été ainsi privée de la possibilité de rencontrer le preneur et de s'assurer de sa solvabilité ; que l'infraction relative à la destination n'est pas établie ; que le cédant reste garant du cessionnaire

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mars 1999), qu'ayant donné à bail, en 1985, un bâtiment

en vue de l'installation de la société La Halle dans le lotissement commercial, celle-ci n'a d'abord pris aucune initiative visant à informer avec une clarté suffisante son locataire et le futur cessionnaire

Y..., cessionnaire, pour le prix de 250 000 francs, suivant acte du 2 décembre 1988, du droit au bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Les Rouhauds

[R] (les cessionnaires), prévoyant une date butoir pour la cession fixée au 15 février 2013.

lieux loués dans le cadre de l'exercice de son activité telle que définie ci-avant à l'article 3 et à céder son bail librement, restant garant de son cessionnaire pour l'exécution du bail jusqu'à son

lieux loués dans le cadre de l'exercice de son activité telle que définie ci-avant à l'article 3 et à céder son bail librement, restant garant de son cessionnaire pour l'exécution du bail jusqu'à son

au bail pour M.

le droit au bail, les obligations nées du contrat de bail obligent personnellement le cessionnaire à l'égard du bailleur et non plus le cédant ; qu'en revanche, la garantie contractée par le cédant

Selon l'arrêt attaqué, (Grenoble, 12 décembre 2019), la société Le café est cessionnaire, depuis le 13 septembre 2010, d'un fonds de commerce comprenant le droit au bail concédé en 1958, renouvelé

du contrat par le cessionnaire.

au contraire que le cédant peut toujours être recherché par le bailleur pour des manquements éventuels du cessionnaire tant que le bail cédé demeure en vigueur.

Y... étant désigné aux fonctions de commissaire à l'exécution de ce plan ; que se plaignant de l'occupation des lieux faisant l'objet du bail commercial dont elle était cessionnaire, la société à responsabilité

[J] [I] à Mme [R] [X] du droit au bail qu'il tenait du contrat de bail en date du 3 juin 2004, que le traité de cession en date du 19 février 2013 mentionnait que « le cessionnaire exécutera aux lieux