des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, doit-il être interprété en ce sens que lorsque le salarié est licencié par le cessionnaire

La société Grenke fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que lorsqu'une société paye un loyer entre les mains du cessionnaire, elle est présumée avoir tacitement accepté cette cession ;

reconnaissance de cet emprunt ; qu'en considérant que Mme Z... de A... doit le rapport à la succession d'Elisabeth de Y... de la somme empruntée cependant que cette dernière n'était pas la donatrice et était cessionnaire

Code civil ; 2 ) qu'aux termes de la clause de garantie insérée dans le contrat de cession d'actions du 24 mai 1991, les consorts X..., cédants, s'étaient engagés à garantir les consorts B..., cessionnaires

de l'acte de cession du fonds de commerce litigieux du 28 avril 2006 que celui-ci avait été conclu entre la société Côte West, en qualité de cédante, et la société AB junior, en qualité de cessionnaire

une clause de non-concurrence ; que la rupture des relations de travail était fixée au 31 décembre 2012, le salarié restant au service de la société de Clarens qui le mettait à la disposition du cessionnaire

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les consorts A..., propriétaires d'un immeuble donné à bail, à usage commercial, à Mme B..., cessionnaire

sa décision ; Et attendu ensuite que l'acte de cession de parts sociales du 25 août 1992, loin de faire état d'une acceptation, par la Société générale, d'une substitution du cautionnement du cessionnaire

sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'au demeurant, c'est à la date de la cession projetée qu'il convient de se placer pour apprécier si les conditions exigées du cessionnaire

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société suisse Trio gestion , cessionnaire

titre, alors, selon le moyen : 1 / que toute modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques ; que le cessionnaire

produisait pas d'éléments relatifs à la société French Language Services portant sur son capital, ses fonds propres ou l'activité qu'elle entendait développer, quand ces informations incombaient au cessionnaire

Les six salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la modification unilatérale de leur contrat de travail consécutive à leur transfert auprès du cessionnaire et obtenir paiement de diverses

clients stratégiques, contrairement aux stipulations précitées ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé la convention de garantie et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la garantie donnée au cessionnaire

5° du code de commerce ; Attendu que la société Vesta fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de cession d'un fonds de commerce, la poursuite, par le cessionnaire

à la revendication entre les mains du sous-acquéreur de bonne foi du prix du matériel vendu avec réserve de propriété ; que la société Cecico avait seulement subordonné le paiement à la banque, cessionnaire

trouve exclu à hauteur de 5 MF, s'est contredite, et a privé son arrêt de motifs, on violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'acceptation par le cessionnaire

(les cédants) ont cédé à la société Perlarom (la cessionnaire) les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Sima France ; que le même jour était signée une convention de garantie de passif