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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007826899
27 avril 1994
27 avril 1994
de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1986 par laquelle le directeur du centre hospitalier général de Saint-Chamond lui a infligé un blâme et lui a annoncé son changement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01190
7 juillet 2015
7 juillet 2015
X..., licencié pour faute grave, avait, comme il le lui était reproché, refusé deux changements d'affectation à Marseille, pour raisons personnelles, sans autre explication, alors qu'il travaillait dans
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401005_20240226
26 février 2024
26 février 2024
à la maison d'arrêt du centre pénitentiaire pour femmes de Rennes, à titre subsidiaire de la maintenir au sein de cette maison d'arrêt le temps qu'il soit statué sur sa demande de changement d'affectation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101543_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Le 17 novembre 2020, l'administration a décidé de changer l'affectation de l'intéressée au Pôle mère enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403866_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
B a disposé d'un délai suffisant pour s'adapter à son changement d'affectation et il y a, au contraire, urgence à ce que, dans l'intérêt du service, la mesure en cause soit exécutée ; - aucun des moyens
Source officiellesoc
61372684cd580146774262f8
6 mai 2002
6 mai 2002
X... à la suite de son refus de mutation, la cour d'appel a cependant considéré que son changement d'affectation de Paris à Y...
Source officielle1ère chambre
DTA_2000953_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
B a fait l'objet d'un changement d'affectation du bâtiment C vers le bâtiment B de cet établissement. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2208290_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d'affectation
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2408560_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Pour contester la décision rejetant sa demande de changement d’affectation, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948c7
21 février 2020
21 février 2020
"savait parfaitement" lors de la signature de la promesse et de l'acte de vente que le changement d'affectation ne pourrait être autorisé par la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402992_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Toutefois, il en va autrement des décisions d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions
Source officielle10eme Chambre
DTA_2304314_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Les décisions d’affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d’affectation d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines ainsi
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631761
21 novembre 2018
21 novembre 2018
B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juillet 2013, exécutée le lendemain, par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a décidé de le changer d'affectation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504414_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le 13 février 2025, la commune de Groslay lui a notifié un changement d'affectation. Le même jour, il lui a été notifié un arrêté attribuant à son poste une IFSE d'un montant annuel de 11 850 euros.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10121
9 février 2022
9 février 2022
y était invitée, si le changement d'affectation n'avait pas entraîné une diminution du montant de ces indemnités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01228_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
- la décision de changement d'affectation du 5 février 2019 est également illégale, dès lors que: * elle est irrégulière en raison d'une méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007675144
22 mai 1981
22 mai 1981
LA DECISION, EN DATE DU 26 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE A PROCEDE A SON CHANGEMENT D'AFFECTATION ; -2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MADAME X...
Source officiellesoc
6079b1409ba5988459c516d3
18 avril 1989
18 avril 1989
ses employées, Mme X..., délégué syndical, qui travaillait jusque-là dans une clinique du Chesnay (Yvelines), à l'hôtel West-End à Nice ; que l'intéressée ayant refusé ce changement d'affectation la société
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625445
9 mars 1990
9 mars 1990
Il est procédé, annuellement, à la constatation ... des changements ... d'affectation des propriétés bâties" ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté que l'immeuble dont il s'agit ne faisait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01825
21 octobre 2014
21 octobre 2014
changement d'affectation est possible dans la zone géographique d'emploi du salarié ; que le salarié bénéficiait d'un poste fixe et ne pouvait se voir imposer sur le fondement de la clause de mobilité
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