d'une erreur de calcul dès lors que lui sont indument réclamées 257 heures de service ; - les montants réclamés sont entachés d'une erreur de fait et d'appréciation dès lors qu'ils intègrent les charges

jusqu'au 31 décembre 2010, soit avant sa consolidation, elle a ensuite recouru aux services d'une salariée pour un coût qui était en dernier lieu de 10 € net de l'heure, auquel doivent s'ajouter les charges

moyen d'enveloppes remises en fin de mois, - était rémunérée selon un pourcentage du prix de vente des journaux distribués, sur lequel le dépositaire retenait les cotisations sociales mises à la charge

2600020212 portant sur une créance de 1207 euros, née du préjudice « indemnité forfaitaire »,Un titre RALP – 22- 2600060191 portant sur une créance de 16 394,55 euros correspondant au « préjudice salaire et charges

. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Septembre 2002, devant : Madame A..., magistrat chargé du rapport, assistée de Madame B..., greffière présente à l'appel des causes, Madame A.

Cette contribution comprend l'ensemble des charges patronales et salariales. [10] assure, pour le compte de l'Unédic, le recouvrement de ces sommes.

[W] expose que depuis 2022, il rencontre des difficultés financières l'empêchant d'honorer ses charges patronales et salariales car son état de santé ne lui permet plus d'exercer une activité.

Z... a conservée, et qu'il convient de lui préserver, tout autant d'ailleurs qu'une intimité familiale qui disparaîtrait si l'on suivait sa demande, il y a lieu au regard de sa dépendance et des changements

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller chargé

[P] [Q] provisionnés dans les comptes de la société [Q] [P] & associés au 31 décembre 2011 pour un montant brut de 132 000 euros déduction faite des charges patronales, une somme nette de 101 640 euros

Que sur l'état des salaires, primes de blouse, prime d'exercice, charges patronales, charges fiscales n'est pas contesté en tant que tel.

confirmé le jugement entrepris et, ce faisant, d'AVOIR annulé la mise en demeure du 5 septembre 2012 notifiée par l'URSSAF d'Alsace en ce qui concerne le chef de redressement portant sur la réduction des charges

surveillance constante de celui-ci à raison de 19 heures par jour serait contraire au principe de la réparation intégrale de son préjudice ; - que la loi du 5 janvier 1988, exonérant du paiement des charges

La charge de la preuve de ces éléments lui incombe. Le dommage doit prendre sa source dans le délit poursuivi et avoir été directement causé par l’infraction.

application de la règle du plafonnement et majorée au titre de l'assistance d'une tierce personne sur la base de la responsabilité pour faute, du montant correspondant au salaire minimum conventionnel et aux charges

La colonne «'montant des économies'» figurant dans les tableaux relatifs aux économies sur les charges patronales (pièce n° 3), qui détaillerait l'indu dont se prévaut le groupe hospitalier, n'est corroborée

affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges

l'accélération des procédures d'indemnisation ouvre à l'Etat, en sa qualité d'employeur, une action directe contre le responsable des dommages ou son assureur afin de poursuivre le remboursement des charges