Le même jour, à 21 h 50, le requérant fut inculpé. 29 .     Selon le premier chef d’inculpation, de juillet à septembre 2012 le requérant avait conçu – et M.

Marie-Antoinette X... et les docteurs Catherine A... et Marie-France Y... d'avoir commis les infractions qui leur sont reprochées ; "alors que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs

d'homicide involontaire ; "1 ) alors que, Yves A... avait été mis en examen tant du chef de délit d'homicide involontaire que du chef de contravention pour défaut de maîtrise de son véhicule ; qu'en

l'évidence de l'information, nonobstant les arguments contenus dans les articulations essentielles du mémoire de la partie civile ; "alors que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs

Jacqueline, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 21 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

dénoncés par les parties civiles dans leur plainte avec constitution de partie civile et réitérés dans leur mémoire devant la chambre d'accusation, devant laquelle les demandeurs ont expressément visé ce chef

filatures ; qu'en présence de ces éléments, il ne paraît pas nécessaire de poursuivre une information qui paraît vouée à l'échec ; " alors que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs

SALAMBO, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

Jean-Marie, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 2 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre Marcel Z... des chefs, notamment, de tromperie

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre Hussain X..., Hamed A... et Hussain Y... des chefs

PROTECTION DE L'ENFANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 3 février 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

refusé expressément d'utiliser ces enregistrements; que dès lors, les éléments constitutifs du délit de recel d'atteinte à la vie privée n'étant pas réunis, l'ordonnance de non-lieu rendue de ce chef

conditions essentielles de son existence légale ; "alors que, enfin, la partie civile peut se pourvoir seule en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction ayant omis de statuer sur un chef

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 juillet 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs

SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'ENTREPRISE GENERALE (SODETEG), contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES du 14 avril 1992 qui, dans l'information suivie contre X des chefs

fait l'objet de la plainte et dont la demanderesse par son mémoire devant la chambre d'accusation avait démontré qu'ils étaient constitués ; qu'encourt la cassation l'arrêt qui a omis de statuer sur un chef

Antoine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 5 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 mai 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de violences