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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
660f9509a40f8b0008cb76ef
4 avril 2024
cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, * la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait des circonstances
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10510
15 mai 2019
préjudice subi relatif au défaut de visite médicale d'embauche, - condamner la société Dispac à verser au salarié la somme de 1 500 euros, 9/ dommages-intérêts pour préjudice moral subi en raison des circonstances
15e chambre
5fd9c575799bddbcb61dfab5
27 novembre 2019
juger la rupture anticipée du contrat d'expatriation abusive ; - dire et juger que le licenciement est sans cause réelle ni sérieuse ; - dire et juger que le licenciement est survenu dans des circonstances
4eme Chambre Section 2
63c257100bfda47c900761c4
13 janvier 2023
En tout état de cause, - Constater que la rupture du contrat est intervenue dans des circonstances vexatoires, indépendamment du bien-fondé ou non de cette rupture.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02144
10 décembre 2015
ALORS QUE le juge ne peut allouer des dommages et intérêts s'ajoutant à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition de caractériser l'existence de circonstances brutales
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed3dc5b777c90992eeb
18 janvier 2023
Sur le licenciement brutal et vexatoire L'employeur s'oppose à cette demande en raison du comportement fautif du salarié.
1re chambre sociale
6971fd62cdc6046d473a76f8
21 janvier 2026
intervenu dans des circonstances brutales ou vexatoires peut lui causer un préjudice distinct dont il peut demander réparation.
Chambre Sociale
6969f9aacdc6046d477f5cdc
15 janvier 2026
Statuant à nouveau, - annuler son licenciement, - condamner la société [15] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité d'éviction : 9 814,40 euros, - dommages et intérêts résultant des circonstances
6969f9aecdc6046d477f5d2a
Statuant à nouveau, - annuler son licenciement, - condamner la société [14] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité d'éviction : 24 432,16 euros, - dommages et intérêts résultant des circonstances
6969fbcacdc6046d477f8d56
Statuant à nouveau, - annuler son licenciement, - condamner la société [14] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité d'éviction : 25 254,73 euros, - dommages et intérêts résultant des circonstances
697b0a6acdc6046d4712322d
28 janvier 2026
verser des dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et des manquements à son obligation de sécurité de résultat (5 000 euros nets), une indemnité au titre des circonstances
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10797
22 septembre 2021
SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association CRIC à verser à Monsieur [B] 2.000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des circonstances
Chambre sociale
68281cff5fa9e5e9f828972d
10 octobre 2024
Sur les dommages et intérêts pour licenciement vexatoire L'appelant considère avoir été licencié dans des conditions vexatoires, déloyales et brutales au motif qu'aucun reproche ne lui avait jamais
627218b4228a02057de6743f
29 avril 2022
Constater que Monsieur [R] ne rapporte pas la preuve de la nature et de l'étendue des préjudices dont il revendique l'indemnisation, - Constater que Monsieur [R] ne rapporte pas la preuve de circonstances
Pôle 6 - Chambre 4
653a06e6d0451e8318d0eb89
25 octobre 2023
[Z] [V] sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'intimée à lui payer les sommes suivantes : * 31.249,80 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, * 3.124,98 euros brut d'indemnité compensatrice
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10501
11 avril 2018
de la rupture Mme Siham Y... sollicite la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire.
Chambre sociale 4-5
6708c068445a086e2bcee1e7
Il soutient que la demande ne repose sur aucun fondement, d'autant plus que le licenciement ne présente aucun caractère brutal ou vexatoire.
6883104680821d9a1906fc55
24 juillet 2025
et le montant maximal de 7 mois de salaire brut.
Sociale B salle 2
6639c3c9941311000823863b
19 avril 2024
Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de
17e chambre
6034443c1adbff35197342ea
11 janvier 2017
salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités ; Considérant, sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral du fait des circonstances
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