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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
60366a730862aa0b9b68da9b
28 octobre 2015
société INFRAROUGE SECURITE de la clause de non concurrence les liant à la société PRODOMO.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01305
15 septembre 2015
Christophe devait être respecté », « que la clause de non concurrence a été bafouée par Monsieur X... Christophe » et condamné M.
Cour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d44d
18 janvier 2011
X... a violé la clause de non concurrence à laquelle il était soumis par son contrat de travail, - monsieur Jean-Claude X... n'a pas droit aux primes qu'il réclame, Le conseil de prud'hommes du Mans
Sociale D salle 1
64ae4ae6a1775905dba3bb56
7 juillet 2023
Par lettre du 18 février 2022, réitérée le 3 mars 2022, la société PROXISERVE lui a rappelé la clause de non-concurrence et lui a demandé de justifier de sa situation professionnelle.
1re chambre sociale
6260f8e86d9e13277d6e37e5
20 avril 2022
La salariée conteste avoir violé la clause de non-concurrence en expliquant qu'elle travaille bien pour la société concurrente ASTEN SANTÉ toujours en qualité de déléguée respiratoire chargée d'inciter
cr
6079a86d9ba5988459c4d3ea
10 septembre 2003
dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de
4eme Chambre Section 1
625baea544cde4277d1bd70b
15 avril 2022
La Sas Malrieu Distribution ne démontre pas que la clause de non concurrence, telle que rédigée, était indispensable à la sauvegarde de ses intérêts légitimes.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10855
13 octobre 2021
de non-concurrence ; qu'en prononçant la nullité de la clause de non-concurrence litigieuse aux motifs de l'absence de précision quant à la définition de l'Europe et des sociétés visées par l'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01948
5 novembre 2014
au delà de ses prévisions ; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence faisait interdiction expresse à Mme X... d'intervenir directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit y compris en qualité
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00926
5 mai 2010
X..., employé par la société Avenir Télécom, a été licencié le 12 février 2003, avec dispense d'exécution du préavis ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence, l'interdiction
61372448cd5801467741432e
15 mars 2005
de non-concurrence qui est versée mensuellement est au moins égale au tiers des appointements mensuels lorsque l'interdiction vise un produit ou une technique de fabrication pouvant s'appliquer à un ou
Monsieur Pascal Xc/La S
6253c9f4bd3db21cbdd89a37
13 novembre 2007
Il a retenu que l'expert avait considéré qu'en réalité les deux sociétés fabriquaient des produits cosmétiques et que la clause de non concurrence faisait interdiction à Monsieur X... de travailler pour
CHAMBRE SOCIALE C
63ca42bb9066fd7c90fc259e
19 janvier 2023
, en présence d'une violation de cette clause de non-concurrence, A titre subsidiaire, s'il devait être considéré que la Société était redevable d'une contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence
4eme Chambre Section 2
695dfb2d75782d5f060b4acc
6 janvier 2026
La cour n'est donc saisie que de la clause de non-concurrence. 1 - Sur la clause de non-concurrence : Le contrat de travail stipule, en son article 12 'clause de non-concurrence' : 'Compte tenu
61372625cd580146774234be
20 novembre 2001
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle , en date du 15 septembre 2000, qui, pour faux et usage de faux, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00227
17 février 2021
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, alors « que seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01452
24 septembre 2015
les connaissances qu'il a acquises chez lui, et cela en lui interdisant de se placer dans une maison concurrente ; que l'interdiction de concurrence doit faire l'objet d'une clause dans la lettre d'engagement
comm
613720aecd580146773ed685
28 avril 1987
Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que la clause de non-concurrence était tombée en désuétude
6e chambre
65336b8cbb40ec8318f31eef
19 octobre 2023
la clause de non-concurrence auxquelles les parties ont consenti.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63b6770ca853827c9026d042
4 janvier 2023
Soutenant que la clause de non concurrence était opposable à M.
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