Y..., avec faculté de substitution ; qu'en exécution de cette convention, ce dernier a acquis le 15 décembre suivant les actions détenues par la société Natmich ; que par avenant et acte du 19 février

Soutenant s'être, en exécution d'une clause expresse du bail, substituée une société filiale en qualité de locataire, la société Eurogroup a reconventionnellement conclu à l'irrecevabilité des demandes

alors qu'il résulte de l'article 9, dernier alinéa, du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires que seules les pages "réunies par un procédé empêchant toute substitution

Leur méconnaissance est en conséquence sanctionnée par la nullité relative de la clause de stipulation des intérêts conventionnels qui emporte substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnellement

montant de 143 000 euros à la Société d'exploitation des établissements Marra (l'emprunteur) ; qu'invoquant l'inexactitude du taux effectif global, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause

etc.., lesquelles, il convient de le relever sont rarement incluses dans un prix de vente ; Et attendu que le notaire pour éluder sa responsabilité ne saurait non plus, se retrancher derrière la clause

majoritaire et dirigeant de la société Coupleurs X... en redressement judiciaire, a conclu une promesse de cession d'actions au profit de la société TL Investment, suivant un accord comprenant une clause

X... s'était substitué la société Intervention Walter X... dans les obligations nées du protocole d'accord contenant la clause compromissoire, refuser d'annuler la sentence rendue au profit de M.

C... , avec faculté de substitution, une promesse de bail portant sur un local commercial, sous conditions suspensives ; que, le 18 décembre 2014, la société Vinsaine a délivré à la société D...

La société LCP et la société Axyme, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que le juge judiciaire ne peut donner effet aux clauses exorbitantes du droit que comporte

Par une lettre du 3 octobre 2016, la société Nbb a informé la société Delta de cette mise en liquidation judiciaire et de ce que, en application d'une clause du contrat de location financière, la locataire

Pour prononcer l'annulation de la clause conventionnelle d'intérêts contenue dans chacun des avenants et la substitution du taux d'intérêt légal au jour de l'acceptation des avenants, l'arrêt retient que

consommateur et qui l'emportent sur celles plus générales posées par l'article 1907 du code civil, l'arrêt retient que la seule sanction d'un taux effectif global erroné n'est pas la nullité de la clause

David Z... s'engage à demander la substitution de sa caution à celle donnée par M.

, alors : « 1°/ que l'exigence selon laquelle les clauses définissant l'objet principal du contrat doivent être rédigées de façon claire et compréhensible implique que les clauses indexant le remboursement

l'intérêt conventionnel soient calculés sur la base d'une année civile ; que, de manière constante également, la Cour de cassation sanctionne cette irrégularité par le prononcé de la nullité de la clause

à un élément de salaire, le redressement était justifié, a méconnu le principe susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la lecture des clauses claires et précises du

X..., avec faculté de substitution, un immeuble à usage d'habitation et de commerce, sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt de 480 000 euros d'une durée de vingt ans et au taux