passage commun à plusieurs" ne figuraient pas aux rubriques consacrées aux servitudes dans les actes de propriété des époux A... mais seulement à celles consacrées à la désignation de l'immeuble, que les clauses

Elle indique qu'un commandement d'avoir à cesser les troubles, visant la clause résolutoire, a été signifié à M. [Y] [C] le 11 octobre 2021 et est resté sans effet.

d'exploitation desservant leurs propriétés respectives ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; Mais attendu qu'ayant souverainement écarté certaines attestations imprécises

sollicite de votre part qui soit fait droit à sa demande d'assignation avec au besoin des obligations de pointage au CRA ; Le représentant de la préfecture : Sur le premier moyen, c'est un moyen classique

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

au motif que «le sens de cet article est incertain», la cour d'appel a interprété l'article 6 dont les termes clairs et précis n'autorisaient pourtant aucune interprétation, dénaturant ainsi cette clause

[D] pour que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire.

à l’Etat de mettre un terme à l’ensemble de ses manquements ; - l’intervention de la Fédération nationale des chasseurs est irrecevable ; - sa propre requête est recevable, l’appréciation de la « clause

"installation de sécurité" annexée au contrat, et ce, sans préciser ni la teneur de cette clause, ni en quoi la société Domaine de Saint-Georges aurait contrevenu aux dispositions de celle-ci; que la

AYANT REFUSE D'APPOSER SA SIGNATURE SUR LADITE TRANSACTION CONTENANT CLAUSE COMPROMISSOIRE AVAIT AINSI REFUSE LA MISSION D'ARBITRAGE QUE LES PARTIES VOULAIENT LUI CONFIER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE

X... une somme de 112 513,08 francs à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le pourvoi, qu'une clause de non-concurrence doit, pour être valable, être limitée dans

Elle soutient que Monsieur [Q] a reçu une indemnité au titre de sa clause de non concurrence et ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre de cette clause.

Claude, - Y... Xavier, - Z... DU A... Laurent, - B... Henri, - C...

ci-après annexé : Attendu que le 22 décembre 1948, Marie X..., veuve Y..., a consenti une donation-partage à ses deux enfants, Joseph Y... et Elise Y... épouse Z..., par acte authentique comportant une clause

12 avril 2023, Vu la requête en interprétation de la décision formée par la SA IN’LI, reçue au greffe le 11 août 2023, tendant à obtenir du tribunal qu’il interprète le jugement rendu concernant la clause

recouvrement des droits et des pénalités estimés dus ; Attendu que, pour rejeter l'opposition de la société à l'avis de mise en recouvrement, le tribunal a écarté comme dénuées de signification les clauses

la déclaration d'infructuosité de la première consultation résultant de la délibération du 11 décembre 2024, portée à sa connaissance par un courrier du 20 janvier 2025, ainsi que les analyses et classements

Il en va ainsi alors même que son offre a été analysée, notée et classée par le pouvoir adjudicateur. 5.