[G] [C] du surplus de leurs demandes principales, rappelé, concernant les parcelles encore indivises, qu'il appartient à M.

Ils estiment que les droits indivis ne peuvent s'éteindre par le seul fait du non usage trentenaire.

AFFAIRE N : 07 / 01240 Jugement du 17 Avril 2007 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 06 / 06583 ARRÊT DU 04 JUIN 2008 APPELANT : Monsieur Claude

. : Claude B..., M. C..., Jean-Marie D..., Jean E..., Jocelyn F..., Jean-Claude G..., Rosemond H..., Bruno I..., M. J... et M.

[F] [W] sont propriétaires indivis d’un local commercial sis à [Adresse 5].

De plus les consorts [L] s'engagent à vendre à l'ACQUEREUR la moitié indivise de la parcelle [Cadastre 5] à usage de chemin, sous condition expresse de l'accord de Monsieur [R], l'autre acquéreur indivis

Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillère Mme Muriel PAGE., conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

valoir qu'en vertu du décret des 28 août et 14 septembre 1792, les terres vaines et vagues connues sous le nom de "communes" étaient restées, dans les cinq départements de la Bretagne, la propriété indivise

, dès lors qu’il ne s’agirait pas d’une mesure nécessaire à la conservation du bien indivis.

né le 24 Septembre 1950 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA assisté de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une

Mme [N] [Z] et M [O] [Z] ne sont pas parvenus à s'entendre sur la cession de la part indivise de Mme [Z] à son frère.

Thibault et Mme Anne-Sophie X... recevant la propriété indivise d'un immeuble ; que Mme Anne-Sophie X... a sollicité le partage ; Attendu que M.

et 20 Rue Emile Duclaux 75015 PARIS représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de la SCP RAVETON-FOURNIER, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Jean Claude

Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 mars 1995), que, par jugement du 26 janvier 1978, signifié le 20 février 1978 et publié le 2 août 1985, a été déclarée parfaite la vente de droits indivis

celui-ci aurait laissé prescrire, lors du renouvellement du bail, son action en fixation du loyer du bail renouvelé, l'arrêt retient que la bailleresse souhaitant que soit constatée l'acquisition de la clause

[V] ont acquis le bien immobilier sis à [Localité 7] à concurrence de moitié indivise chacun en pleine propriété.

Elle a conclu au rejet de la demande et, subsidiairement, à la réduction de la somme prévue par la clause pénale.

Clause de substitution « En cas de vente de droits indivis, comme en cas de licitation de biens indivis avec l'accord de tous les indivisaires, chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans

résolutoire de non-acquisition de la quote-part indivise de son frère par Mme X... dans le délai prévu, la cour d'appel a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que