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4 065 résultats pour « clause restricitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d36c9ba5988459c59102

Cassation

30 janvier 1978

30 janvier 1978

PEUVENT S'ENTENDRE AUSSI BIEN, DANS UN SENS RESTRICTIF, DES SOCIETES NE VENDANT QUE DES LUBRIFIANTS QUE, DANS UN SENS EXTENSIF, DES SOCIETES VENDANT DE FACON HABITUELLE DES LUBRIFIANTS, MEME SI CETTE ACTIVITE

Source officielle

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CC

civ1

6137268dcd58014677426785

Cassation

22 novembre 2007

22 novembre 2007

X... l'empêchait de se livrer à une activité rémunérée ou lui donnant gain et profit, la cour d'appel a retenu que la clause litigieuse, ajoutant une condition à l'impossibilité physique d'exercer une

Source officielle
CC

comm

61372448cd5801467741432d

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à la société en exécution d'une clause pénale, alors, selon le moyen, que si un accord d'approvisionnement exclusif peut être

Source officielle
CC

civ1

ésistée de son pourvoi en ce qu'il a été forméc/M. Y

613721c3cd580146773f7082

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

jouissance, les frais de chômage..." ; Attendu que, pour condamner l'assureur à indemnisation, après avoir déclaré la société Scelzo partiellement responsable du désordre, l'arrêt attaqué énonce que la clause

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e47973cdc6046d47c3ecc4

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

Aucune clause contractuelle ne peut y déroger. La Cour de cassation, dans son arrêt du 18 octobre 2023 (Com., n° 21-15.378), a jugé que cette compétence est une compétence d'attribution exclusive.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000049_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

ou matériau classé A2-s2, d0 dans les deux cas suivants : / - le plafond est classé B-s3, d0 ou en catégorie M 1 ; les lambris et les panneaux peuvent alors couvrir l'ensemble des parois verticales ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310079

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Z... et A..., commis un dol en n'informant pas les acquéreurs de l'existence d'une clause contenue dans l'acte de vente en date 30 mars 1991, constituant le titre de propriété, interdisant l'exercice,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962857

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300220

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Le 7 octobre 2015, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré locatif intégrant une contribution aux dépenses relatives à

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-221694

Admin. suprême

14 novembre 2022

14 novembre 2022

2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les agressions sexuelles que la requérante a subi de la part d’un prêtre, V.K., en 2008-2009, et l’enquête ouverte à ce titre en 2019 et ayant abouti à un classement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300690

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

de non garantie invoquée par la SCCC Les Mandollets, qui doit être interprétée restrictivement, n'est pas, en l'espèce, applicable s'agissant d'une clause portant sur la nature et les caractéristiques

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6347abd029ffd2adfff4f16e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

par la jurisprudence pour écarter la clause

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2320999_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 224-9 du code de la route dès lors que les faits ayant justifié la mesure de suspension ont fait l'objet d'un classement

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-221693

Admin. suprême

14 novembre 2022

14 novembre 2022

DE L’AFFAIRE La requête concerne les agressions sexuelles que la requérante a subies de la part d’un prêtre, P.J., entre 2002 et 2014, et l’enquête ouverte à ce titre en 2015 et ayant abouti à un classement

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1177

Admin. suprême

1 décembre 2009

1 décembre 2009

L’enquête pénale dirigée contre Aurel   A. se conclut par un classement sans suite, au motif que l’auteur des infractions était décédé et qu’aucune autre personne n’avait été impliquée.

Source officielle
CC

comm

6137238ecd5801467740b516

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

et l'a condamnée à payer des dommages-intérêts et une astreinte par infraction constatée ; que la cour d'appel a constaté une nouvelle violation de la clause et a ordonné une expertise pour évaluer le

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032c011882f0836864b14a9

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Par jugement en date du 8 septembre 2016, le tribunal a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, déclaré nulle la clause relative à l'incapacité temporaire totale de travail, a condamné la SA GROUPAMA

Source officielle
CA

13e chambre

643f8918ad85da04f53a3d6c

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Observant que les clauses restrictives de cession prévues dans le contrat de bail sont considérées par la jurisprudence comme valables et opposables au cessionnaire, il estime que le juge-commissaire a

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01025_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En ce qui concerne le classement de certains secteurs en zone de publicité n°2 : 13.

Source officielle
CC

comm

6079d6769ba5988459c5b3b5

Cassation

22 mars 1971

22 mars 1971

A UN DOMAINE TECHNIQUE LARGEMENT CONNU ET NE PEUVENT ETRE ELEVES A LA HAUTEUR DU SECRET DE FABRICATION; QUE CHAMBRELAN N'ETAIT PAS LIE PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET QUE SON INITIATIVE AYANT

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