AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d36c9ba5988459c59102
30 janvier 1978
30 janvier 1978
PEUVENT S'ENTENDRE AUSSI BIEN, DANS UN SENS RESTRICTIF, DES SOCIETES NE VENDANT QUE DES LUBRIFIANTS QUE, DANS UN SENS EXTENSIF, DES SOCIETES VENDANT DE FACON HABITUELLE DES LUBRIFIANTS, MEME SI CETTE ACTIVITE
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civ1
6137268dcd58014677426785
22 novembre 2007
22 novembre 2007
X... l'empêchait de se livrer à une activité rémunérée ou lui donnant gain et profit, la cour d'appel a retenu que la clause litigieuse, ajoutant une condition à l'impossibilité physique d'exercer une
Source officielle