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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103112_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Sur la taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008953_20250227
27 février 2025
27 février 2025
S'agissant de l'absence d'emplacements réservés aux espaces nécessaires aux continuités écologiques et de l'absence de classement en espace de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Versailles, dans le dernier état de ses supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2402116_20250225
25 février 2025
25 février 2025
à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune. " En ce qui concerne le classement : 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003768_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Ces parcelles ont été classées en zone 1AUa du plan local d'urbanisme par le règlement graphique.
Source officielle1ère chambre - Référés
677eee45b01eea4cf01aa08d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dans l’appréciation des bulletins, différencier ce qui revient au comportement, des performances scolaires proprement dites ; ne pas se contenter du niveau de classe qui n’a parfois aucune valeur., - Rapporter
Source officielleChambre Civile
68873e2bfd945271d1277210
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Philippe ALLARD, Conseiller, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M.
Source officielleChambre civile
69f43eb4cdc6046d472e341e
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur la recevabilité de la demande relative à des clauses abusives contenues dans les actes de prêt, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00961_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Le classement en zone B5 a été repris par le plan approuvé en décembre 2016 en zone B100 équivalente, limitrophe d’une zone rouge R102 (ex-109).
Source officielleChambre 2
DTA_2100991_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - le motif tiré de l'OAP Trame Verte et Bleue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110421
13 juin 2018
13 juin 2018
Jean-Claude A..., domicilié [...] , 4°/ à M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69622767cdc6046d47d47e35
8 janvier 2026
8 janvier 2026
rendu le 10 février 2022 par le tribunal judiciaire de Cambrai APPELANTE Madame [P] [R] née le 08 septembre 1998 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Stéphanie Vallet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100592
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Trois passagers sont décédés et les autres ont été blessés.
Source officielle1ère Chambre
66162be899851e0008f1e76c
9 avril 2024
9 avril 2024
[J], faisant état de l'imprécision de la clause voulue par Mme [O], demande à la cour de déclarer nulle la clause prévoyant un droit d'usage absolu des places de parking sans délimitation de temps ni d'exercice
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
600fea604b73439159ee5230
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Cette interprétation résulte de plusieurs clauses et notamment : - de la clause « Assuré » qui ne spécifie pas un seul assuré, mais prévoit plusieurs assurés potentiels, - de la clause « Moyens de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004120_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
S'agissant du classement en secteur d'" espaces naturels relais " : 26.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00433_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, et des plus-values en report d'imposition lors transfert du domicile fiscal hors de France, sans possibilité d'obtenir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204259_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100874_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
implicite de rejet née le 16 février 2021 du silence gardé par le président de la communauté de communes du Pays Tarusate sur leur demande d'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il classe
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e8b7
29 juin 1966
29 juin 1966
MEMOIRES PRODUITS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS LE COURS DE L'ANNEE 1961 LA SOCIETE PROMATEX-FRANCE A IMPORTE DE BELGIQUE EN EXEMPTION DE DROITS, DES MATIERES COLORANTES POUR UNE VALEUR
Source officiellePage 22 sur 106