DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 2003), que le 30 septembre 1992, le tribunal a clôturé

communiquées par elle sous les numéros 30 et 31, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant des débats, en raison de sa communication tardive à la société L'Inventoriste, trois jours avant l'ordonnance de clôture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 février 1988) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux seuls torts du mari, alors que, d'une part, en refusant de révoquer l'ordonnance de clôture

Les parties ayant été avisées de ce que l'audience des débats était fixée au 16 octobre 2018, avec clôture de l'instruction le 2 octobre 2018, M.

jugement les déboutant de leurs demandes et les condamnant au paiement d'une certaine somme, la cour d'appel a statué au vu des conclusions de la société intimée déposées le jour de l'ordonnance de clôture

régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes-d'Amor (la CRCAM) à l'EURL Brunick, mise en liquidation judiciaire en 1994, a elle-même fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 12 juillet 1995, clôturée

A... sans s'expliquer sur le défaut d'entretien des clôtures ayant rendu possible l'éparpillement du troupeau de M.

certaine somme d'argent et la déboutant de sa demande formée contre la société Eurodollar Mattei; que celle-ci a déposé le 4 septembre 1995 des conclusions complémentaires; que l'ordonnance de clôture

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que le juge, qui relève d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions déposées après l'ordonnance de clôture, n'a pas à inviter les

le 11 mars 1997 alors, selon le moyen, "que seules des circonstances particulières peuvent justifier que soient écartées des débats des conclusions signifiées plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture

déclenchement des heures supplémentaires qui constituait l'unique objet de la réouverture des débats, cependant que les salariés avaient la faculté de présenter de nouvelles prétentions jusqu'à la clôture

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 septembre 2019. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

d'accès effectif au juge ; que le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces, et fixe la date de la clôture

Aux termes de ce texte, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. 7.

Thierry X..., puisque les factures Amilly du 4 février 1992, Aulnay du 8 mars 1992 et Gagny du 13 mars 1992 adressées au CIC plusieurs mois avant la prétendue clôture du compte courant n'ont pas été portées

X... après la clôture des débats en se contentant d'affirmer qu'il ne pouvait ignorer par avance l'identité du titulaire affecté à la présidence de la première chambre, sans préciser quels étaient les

individuelles à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le droit local de la faillite civile applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le jugement de clôture

Y... après la clôture de la procédure de liquidation pour insuffisance d'actif, la cour a estimé que M.