[F] et [H] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJETÉ la demande formée par M. et Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ M. et Mme [J] aux

Elle relève également l'interdiction de prononcer des interdictions générales telle que « faire usage de l'image du Phénix » résultant de l'article 5 du code civil et que les juges ne peuvent prononcer

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI ET LE 18 NOVEMBRE 1978 LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE

: Attendu que la société DMC fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que, comme elle le faisait valoir dans ses conclusions délaissées, l'article L. 713-2 du Code de

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 422-2° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT

Jean-Pierre, LA SOCIETE "THE GIFT SHOP", contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 16 mars 1989 qui, pour publicité de nature à induire en erreur et usage d'une marque sans autorisation

de stupéfiants ; / - d'exposer ces publications à la vue du public en quelque lieu que ce soit, et notamment à l'extérieur ou à l'intérieur des magasins ou des kiosques, et de faire pour elles de la publicité

Les condamner solidairement aux entiers dépens d'appel, en ce compris le coût de la publication de la décision à venir au service de la publicité foncière.

Il résulte de ces dispositions combinées du code de l'environnement, que les constatations d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulières doivent être réalisées par des officiers de

Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. (…) L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres

illicite de marque et publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a déboutée de ses demandes.

pénal, 121-3, 313-1 et 314- 1du Code pénal, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "

qui en est fait, cette marque peut constituer une publicité indirecte au sens de l'article L. 3323-3 du code de la santé publique qui énonce que constitue une telle publicité, la publicité ou la propagande

judiciaire de ce dernier le contrat susvisé » ; ALORS en premier lieu QUE seules les opérations de crédit-bail mentionnées à l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont soumises à publicité

[G] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

S’agissant de la publicité visible depuis les voies de circulation ouvertes au public et les vitrines des locaux principalement utilisés comme support de publicité, il ressort des pièces du dossier que

à celle-ci comme mot-clé (ou "meta tag") dans le code source d'un site Internet afin d'assurer le référencement dudit site sous ce terme par les moteurs de recherche constitue une contrefaçon de marque

, et établissement d'attestation ou de certificat faisant état de faits matériellement inexacts et usage, a déclaré irrecevable sa demande de publicité des débats relatifs à l'appel interjeté contre l'ordonnance

- interdit à la société ALTEOR STRATÉGIE l'usage du nom ALTEOR comme moyen de référencement auprès des moteurs de recherche sur internet, et notamment comme mot clé sélectionné, pour des produits et

des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1165 du code civil ; 4°/ que les règles de la publicité foncière ont vocation à s'appliquer dans le cas où, le propriétaire ayant concédé un droit