AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 11
64a7b0913bcaf505db696835
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La société Axa conclut à la confirmation du jugement qui a évalué ce poste de préjudice à la somme de 350 euros, après application du coefficient de survie.
Source officiellePage 22 sur 80
6ème chambre
DTA_2101259_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle