AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02571_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Avant de se désister, Mme E a, le 3 février 2020, présenté une demande de règlement amiable auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Franche-Comté.
Source officiellePage 22 sur 744
2ème chambre
DCA_22TL21139_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Le 13 octobre 2016, ses enfants ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Languedoc-Roussillon, laquelle
Source officielle