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14 880 résultats pour « commission de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02571_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Avant de se désister, Mme E a, le 3 février 2020, présenté une demande de règlement amiable auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Franche-Comté.

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21139_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le 13 octobre 2016, ses enfants ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Languedoc-Roussillon, laquelle

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee12

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

suite à la constatation d'infraction qui lui est transmise par le service, le directeur général des Douanes et droits indirects est tenu, dans un délai de 2 mois à compter de la date de saisine de commission

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003509_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

de conciliation et d'indemnisation et, d'autre part, la mention selon laquelle s'il saisissait pour la première fois la commission de conciliation et d'indemnisation dans les deux mois de sa notification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR00910

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

cette classification, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 2°) alors que les constatations matérielles et techniques faites par la commission d'expertise et de conciliation douanière,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22180_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Les ayant-droits de , son épouse et leurs quatre enfants, ont alors saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux afin d'obtenir réparation des conséquences dommageables

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c4704e

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

X... et Z..., leur a proposé le renouvellement du contrat, puis les a assignés en fixation du montant du loyer, après saisine de la commission de conciliation ; que des pourparlers, entamés par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505259_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

B A, magistrat administratif en détachement dans les fonctions de président de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207410_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

) de condamner l'hôpital Joseph Ducuing à leur verser la somme provisionnelle de 737 248,11 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur demande d'indemnisation enregistrée par la commission

Source officielle
CC

civ3

60794cb49ba5988459c4683c

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

X..., ce dernier a saisi, le 24 novembre 1992, la commission départementale de conciliation pour contester le montant du loyer et a assigné la bailleresse ainsi que son mandataire en fixation du prix de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200747_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Enfin, le SYDED a saisi la commission permanente de conciliation d'un différend relatif à la détermination de ce montant.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00146

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Après avis de la commission départementale de conciliation, l'administration a émis, le 12 mars 2013, deux avis de mise en recouvrement (AMR). 3.

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa43

Cassation

27 juin 1979

27 juin 1979

1969 ET QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT DE CE CHEF LA SANCTIONNER EN VERTU DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI ELLE AVAIT PERSONNELLEMENT QUALITE POUR SAISIR LA COMMISSION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00626

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

parties devant elle et devaient, dès lors, être prises en considération comme élément de preuve, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'avis rendu par la Commission

Source officielle
CC

comm

613724e4cd580146774193ff

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

de l'année 1993 ; que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de la procédure ; Attendu que la société OPR fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière la procédure suivie devant la commission

Source officielle
CA

11e Chambre A

61629f6b35a5d4e0c2ddc963

Appel

6 janvier 2012

6 janvier 2012

Le 29 janvier 2008 la Commission de conciliation et d'expertise douanière a reconnu non valides les certificats d'importation pour la marchandise déclarée en provenance d'Indonésie et lui a attribué une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906181_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Souffrant de douleurs neuropathiques à la suite de ces interventions, Mme A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e54b

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Pierre X... fait grief au jugement d'avoir décidé que le litige l'opposant à l'administration fiscale ne relevait pas de la compétence de la commission de conciliation, alors, selon le moyen : 1 / que

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306540_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

demandé la suspension des décisions rendues les 20 juillet et 7 août 2023 suite aux recours administratifs préalables exercés successivement devant le Conseil fédéral de résolution des Litiges puis la commission

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60323403d3d50a6a92f7915b

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

Ils considèrent que la procédure diligentée à leur encontre est également irrégulière au motif que l'avis de la commission de conciliation est radicalement vicié, puisqu'elle a adopté une motivation erronée

Source officielle