constitue un préalable obligatoire à la saisine des juridictions du contentieux général ; qu'en l'espèce, il était constant que la société exposante, avant de saisir le Tribunal, avait saisi la Commission

administratives paritaires peuvent également, à la requête de l'intéressé, demander au chef de service la révision de la notation" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas

. # DSM NV v Commission of the European Communities. # Appeal - Application for revision - Admissibility. # Case C-5/93 P.

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Le 15 janvier 2021, Mme J a également sollicité auprès de la présidente du conseil départemental puis le 23 février 2021 auprès de la commission administrative paritaire, la révision de son compte rendu

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de l'accord mais dans sa dénonciation, quand l'augmentation des cotisations avait été décidée pendant l'application des accords litigieux en sorte qu'elle s'assimilait à une révision de ces derniers,

#Lily Schuerer v Commission of the European Communities.#Invalidity pension - Revision of a judgment.#Case 107/79 rév.

d'assurances du 13 novembre dans sa partie fixe, d'une somme mensuelle forfaitaire dont les modalités de calcul étaient expressément prévues par la convention collective et, dans sa partie variable, de commissions

[B] [O] et Mme [L] [H] comparaissent en personne et contestent les mesures imposées prononcées par la commission. Ils demandent une suspension de délai ou une révision de l’échelonnement.

LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES DE PARIS-SUD DU RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 22 MARS 1969 ET DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1969 REJETANT SA DEMANDE DE REVISION

Le 21 juin 2021, un accord de performance collective (APC) relatif à la modification et à l'unification du système de commissionnement des VRP a été conclu au sein de la société. 3.

Par décisions des 17 septembre 2020, 20 juin 2024 et 02 février 2026, la commission d'instruction de la cour de révision et de réexamen a déclaré à trois reprises irrecevables les requêtes en révision

Z..., Y... et A... ont reconnu au cours de l'enquête et confirmé à l'audience de la Cour que pour obtenir les marchés Amirauté I et Grand Sud, Gérard A... a été contraint de verser des commissions soit

En deuxième lieu, d'une part, si l'article 11 des statuts de la Fédération française de football prévoit que soient consultés pour avis " la Commission Fédérale de Révision des Textes et/ou le Bureau Exécutif

juillet 1983 portant réforme des Caisses d'épargne et de prévoyance a, en ses articles 15 et 18, posé le principe que les dispositions statutaires en vigueur continueraient à produire effet jusqu'à leur révision

de contumace italienne n'était pas contraire à l'ordre public français et à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que Michele X... pourrait exercer un recours en révision

Son état s'étant aggravé, Mme [A] a formé le 5 mars 2019 une demande de révision médicale afin d'obtenir le bénéfice d'une pensin invalidité de catégorie 2.

Il a sollicité la révision du plan en annulant les dettes qui ont fait partie de son abus de confiance.

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