Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 février 2018), en exécution du jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale du 21 novembre 2011 ayant jugé que l'accident du travail dont M. N...

; que les juges du fond ont constaté que la plainte pour vol déposée par M.

civile délictuelle en tant que juge du lieu où est survenu le dommage, le juge français n'est compétent que pour connaître des dommages causés en France ; qu'en refusant de limiter la compétence internationale

des juridictions françaises pour connaître de l'action en réparation des dommages subis sur le territoire national, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

civil, à la réparation du préjudice résultant du détournement de clientèle reproché à M.

. : Attendu qu'aucun appel n'a été formé contre les dispositions du jugement les concernant ; Attendu qu'ainsi, n'ayant pas été partie à l'instance d'appel, les demanderesses n'avaient pas qualité

du tribunal des affaires de sécurité sociale n'y incluent pas la connaissance d'une telle action directe ; qu'en conséquence, c'est à tort que les premiers juges ont retenu leur compétence et condamné

21 novembre 1995, un commandement, visant la clause résolutoire, de payer une certaine somme au titre d'un arriéré de charges ; que, ce commandement étant resté sans effet, la bailleresse a saisi le juge

BAYER CROPSCIENCE FRANCE, Emmanuel X... et Franck Y... des chefs de mise sur le marché de produits dépourvus d'autorisation administrative et destruction du bien d'autrui, a infirmé l'ordonnance du juge

, qu'il ne relèverait pas de la compétence du juge du divorce, qui est juge aux affaires familiales, de statuer sur la demande de Mme [X] concernant la prise en charge du crédit personnel, souscrit par

, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ; " alors, d'une part, que le jugement, dont le prévenu a demandé la confirmation, a constaté que si les conditions d'exploitation de la décharge avaient

30 avec même observation que pour déjeuner ; - audition de 19 heures 30 à 00 heure 15, suivi d'un délai de repos, décent, de 00 heure 15 à 7 heures 30 ; - le 27 août 1998 : * repos de 8 heures 15 à

X... l'a assignée en réparation ; Attendu que la société Ipsa fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

droit de réponse peut être ordonnée par le juge pénal ou civil à titre de réparation civile; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions de Mme L..., partie civile, que celle-ci avait expressément demandé

pour des faits de contrefaçon ; que le juge de l'exécution était compétent pour connaître de ces deux demandes ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation

qui lui sont dévolues pour satisfaire un intérêt particulier ; que dès lors l'intervention de l'autorité compétente qui a pour seul objet de pallier au défaut de qualité du demandeur principal, partie

devant lui être allouée de sorte qu'il y avait lieu de confirmer le montant des dommages-intérêts retenus par les premiers juges ; "alors que, d'une part, les règles de compétence étant d'ordre public

au juge répressif, saisi d'une demande de réparation formée par la victime d'un accident du travail contre son employeur, de se déclarer incompétent ; qu'en déboutant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dunkerque,

du juge des référés, la cour d appel s est bornée à retenir que la qualité de salarié protégé de M.