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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a1fbca4cdc6046d47e9871d
28 mai 2026
L'article L. 221-1 du même code définit le contrat à distance comme étant tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de
1ere Chambre sect.Civile
6538b4307ffc2c8318ee01d1
24 octobre 2023
Elle soutient par conséquent que le point de départ de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil se situe à la date de conclusion du contrat, soit le 15 juin 2013, et qu'ils auraient
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110701
9 novembre 2022
qu'en refusant néanmoins d'examiner la validité de la clause attributive de compétence comprise dans le contrat conclu entre les sociétés [S] Bois et Costruzioni Nazzareno, désignant les juridictions italiennes
3ème Chambre Commerciale
627b561f76c5d9057df802a5
10 mai 2022
Article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet 2016 et applicable en l'espèce : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de
1ère chambre
DTA_2000965_20221110
10 novembre 2022
de l'article R. 761-5 du même code que les parties ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction compétente conformément au
1ère Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc17
4 juillet 2023
L'article L 242-1 du même code prévoit que : 'Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement'.
1ère chambre civile
6a167ff4cdc6046d4711180f
26 mai 2026
- La cession spéculative de contrats de crédits à la consommation aux fins de recouvrement forcé contre des débiteurs défaillants doit être considérée comme une pratique commerciale déloyale prohibée
Cour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b7ac
13 mars 2008
C'est ainsi qu'elle affirme avoir, depuis le 25 avril 2002, « conclu successivement cinq contrats CDD pour une durée de trois ans et six mois » et souligne que « la juridiction sociale est…compétente pour
CHAMBRE 2 SECTION 2
60345ef4f5d75a4db068efc9
15 décembre 2016
L. 622-13 du code de commerce et de la requête, 'autorisé BPI à maintenir les concours bancaires visés en annexe de la requête'.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253975
26 juillet 2018
des consommateurs ; que ces dispositions ont été prises sur le fondement de l'article L. 112-1 du code de la consommation, auquel renvoie l'article L. 111-1 de ce code relatif à l'obligation générale
6ème Chambre
64a7b0593bcaf505db696723
6 juillet 2023
[F] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1137, 1171, 1240 et 2301 du code civil, de l'article L.341-4 du code de la consommation, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier et des
Pôle 1 - Chambre 2
6528dfabaaebb88318fda722
12 octobre 2023
à tort que la relation commerciale entre les parties a débuté en 2018, date à laquelle le contrat de location-gérance a été conclu, alors que le contrat d'affiliation a été signé en réalité le 15 juillet
Pôle 4 - Chambre 13
63c79bb1da31367c908eb791
17 janvier 2023
Elle considère que la société EDR se prévaut à tort de la prorogation de compétence qui résulterait des clauses attributives de compétence stipulées dans les conventions d'ouverture de compte et le contrat
cr
6079a8509ba5988459c4c9cf
22 janvier 1997
Sur l'action publique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat intercommunal de la banlieue de Paris a concédé, par un contrat du 26 juin 1992, le service extérieur des pompes funèbres
2ème chambre
67ff39ae303a1b38839f7c33
15 avril 2025
- le contrat doit avoir été conclu hors établissement : il résulte des dispositions de l'article L221-1 du code de la consommation que constitue un contrat hors établissement, le contrat conclu dans
Chambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
Sur la nullité du contrat conclu le 18 juin 2015 avec la Locam pour violation des dispositions de l'article L121-17 du code de la consommation : La société Domaine des Sarrins sollicite le prononcé
6253cd13bd3db21cbdd92368
28 avril 2015
Selon l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 15 janvier 2015, la directive 93/ 13/ CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
5ème Chambre
DTA_1907648_20230112
12 janvier 2023
Selon l'article L. 1264-3 du même code : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation par un des agents
6ème chambre
DTA_2105567_20231129
29 novembre 2023
dont les constats font foi jusqu'à preuve du contraire, qu'à l'occasion du contrôle de son agence de Campinghem, il a été constaté que pour huit machines d'occasion, soumises lors de leur première mise
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853473
23 novembre 2011
L. 551-13 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551
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