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6 408 résultats pour « compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (articles 13 à 15) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L. 221-1 du même code définit le contrat à distance comme étant tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b4307ffc2c8318ee01d1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle soutient par conséquent que le point de départ de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil se situe à la date de conclusion du contrat, soit le 15 juin 2013, et qu'ils auraient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110701

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

qu'en refusant néanmoins d'examiner la validité de la clause attributive de compétence comprise dans le contrat conclu entre les sociétés [S] Bois et Costruzioni Nazzareno, désignant les juridictions italiennes

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b561f76c5d9057df802a5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet 2016 et applicable en l'espèce : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000965_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de l'article R. 761-5 du même code que les parties ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction compétente conformément au

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ceeb8594705dbfccc17

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article L 242-1 du même code prévoit que : 'Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement'.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a167ff4cdc6046d4711180f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

- La cession spéculative de contrats de crédits à la consommation aux fins de recouvrement forcé contre des débiteurs défaillants doit être considérée comme une pratique commerciale déloyale prohibée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b7ac

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

C'est ainsi qu'elle affirme avoir, depuis le 25 avril 2002, « conclu successivement cinq contrats CDD pour une durée de trois ans et six mois » et souligne que « la juridiction sociale est…compétente pour

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60345ef4f5d75a4db068efc9

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L. 622-13 du code de commerce et de la requête, 'autorisé BPI à maintenir les concours bancaires visés en annexe de la requête'.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253975

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

des consommateurs ; que ces dispositions ont été prises sur le fondement de l'article L. 112-1 du code de la consommation, auquel renvoie l'article L. 111-1 de ce code relatif à l'obligation générale

Source officielle
CA

6ème Chambre

64a7b0593bcaf505db696723

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[F] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1137, 1171, 1240 et 2301 du code civil, de l'article L.341-4 du code de la consommation, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier et des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfabaaebb88318fda722

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

à tort que la relation commerciale entre les parties a débuté en 2018, date à laquelle le contrat de location-gérance a été conclu, alors que le contrat d'affiliation a été signé en réalité le 15 juillet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63c79bb1da31367c908eb791

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Elle considère que la société EDR se prévaut à tort de la prorogation de compétence qui résulterait des clauses attributives de compétence stipulées dans les conventions d'ouverture de compte et le contrat

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c9cf

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

Sur l'action publique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat intercommunal de la banlieue de Paris a concédé, par un contrat du 26 juin 1992, le service extérieur des pompes funèbres

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39ae303a1b38839f7c33

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

- le contrat doit avoir été conclu hors établissement : il résulte des dispositions de l'article L221-1 du code de la consommation que constitue un contrat hors établissement, le contrat conclu dans

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba4ee405357f749ea58a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la nullité du contrat conclu le 18 juin 2015 avec la Locam pour violation des dispositions de l'article L121-17 du code de la consommation : La société Domaine des Sarrins sollicite le prononcé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92368

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

Selon l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 15 janvier 2015, la directive 93/ 13/ CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907648_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon l'article L. 1264-3 du même code : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation par un des agents

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105567_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

dont les constats font foi jusqu'à preuve du contraire, qu'à l'occasion du contrôle de son agence de Campinghem, il a été constaté que pour huit machines d'occasion, soumises lors de leur première mise

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853473

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

L. 551-13 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551

Source officielle

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