AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6162e4f27797cdb2f7583cd8
13 juin 2012
13 juin 2012
Par acte du 6 juillet 2011, faisant suite à une procédure initialement formée devant la juridiction administrative (TA de Montreuil), qui a abouti à une décision d'incompétence au profit des juridictions
Source officiellePage 22 sur 22943
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00029
11 janvier 2012
11 janvier 2012
assurait aussi, à l'époque, le contrôle et la liaison avec les fournisseurs et le recrutement des pigistes, que Madame X... avait spontanément présenté sa candidature en faisant état de ses multiples compétences
Source officielle