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458 846 résultats pour « competence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162e4f27797cdb2f7583cd8

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

Par acte du 6 juillet 2011, faisant suite à une procédure initialement formée devant la juridiction administrative (TA de Montreuil), qui a abouti à une décision d'incompétence au profit des juridictions

Source officielle

Page 22 sur 22943

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00029

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

assurait aussi, à l'époque, le contrôle et la liaison avec les fournisseurs et le recrutement des pigistes, que Madame X... avait spontanément présenté sa candidature en faisant état de ses multiples compétences

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

61640d770ec0cca0ac3b6853

Appel

14 juin 2010

14 juin 2010

que soit l'appréciation portée sur la procédure de consultation critiquée, de suspendre des mesures relevant par nature de l'organisation du service public, et que peut donc seul décider le juge administratif

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007730178

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

- COMPETENCE ADMINISTRATIVE -Divers - Action fondée sur la violation de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - Violation par un département, dans le cadre de travaux de rénovation

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21113_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par un jugement n° 1803779 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21114_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par un jugement n° 1803783 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21115_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par un jugement n° 1803784 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332b32b173f45a7c8dcd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'intérêt général, la compétence du juge administratif est établie.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d73631cdc6046d479a6552

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Or seule cette décision primitive relève de la compétence administrative. Une fois le contrat de droit privé signé, le contentieux de l'exécution relève du champ judiciaire. 38.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740689

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

(Hauts-de-Seine), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement, en date du 2 novembre 1982, du tribunal administratif de Paris, en tant que ce jugement, par son article 1er, a rejeté

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534ced37f394d0f8f66684

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Elle affirme que la démarche consistant à donner une origine professionnelle à la pathologie à l'origine de l'inaptitude est une tentative de contournement de la compétence administrative ; que l'exception

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86121cdc6046d471995ce

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

part, le contexte de la nouvelle organisation mise en oeuvre modélisant les compétences administratives, financières et comptables via des conventions d'assistance régularisées entre les différentes sociétés

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946420

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

relèvent de la compétence du juge administratif ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en déclarant, après avoir annulé sur ce point l'ordonnance du président de la première chambre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313c8cdc6046d47a79a0f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

autorisé le maintien en zone d'attente de Mme [G] [Y] pour une durée de huit jours, au motif que le contentieux concernant la décision de refus d'entrée échappe au juge judiciaire pour relever de la compétence

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b358a2edfb0b58c05edbd

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

De même il convient d'analyser si le contrat contient une clause exorbitante de droit commun susceptible d'entraîner une compétence administrative au sens de la jurisprudence du tribunal des conflits de

Source officielle
CE

5 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007695493

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

judiciaire mais compétence administrative pour les préjudices liés à la présence de lignes installées en surplomb de propriétés autres que celles du requérant [1].

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442607.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

appliquent au minimum, dans leur organisation des compétences administratives, une séparation appropriée entre les fonctions en conflit lors de l'accomplissement des missions résultant de la présente

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025449351

Admin. suprême

1 mars 2012

1 mars 2012

COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00030

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

est seul compétent pour trancher un litige relatif à la procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel, lorsqu'est en cause une décision portant sur l'organisation du

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844856

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

dans leur organisation des compétences administratives, une séparation appropriée entre les fonctions en conflit lors de l'accomplissement des missions résultant de la présente directive ". 8.

Source officielle