Brissier, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Auto distribution Syldos, les conclusions de M.

X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

juillet 2005 au 28 février 2007, alors selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent, sous couvert d'interprétation, méconnaître le sens de stipulations contractuelles dépourvues d'obscurité ou d'ambiguïté

Conclusiones del Abogado General Kokott presentadas el 29 de enero de 2009.#A.#Petición de decisión prejudicial: Korkein hallinto-oikeus - Finlandia.

quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions

cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions

constitue un défaut de motifs ; que le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette clause; qu'en

d'un nouveau contrat de travail au sein d'un établissement concurrent exprime une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce dans ses conclusions délaissées, BNP Paribas avait

Conclusioni dell'avvocato generale Mischo del 2 ottobre 1990. # Ibrahim Buhari Haji contro Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. # Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta

430 963 euros, cette restitution devant intervenir au prorata des droits des bénéficiaires dans le capital de la société » alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu d'interpréter tout acte ambigu

avait agi, comme d'habitude, pour le compte de l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; 3°/ qu'en statuant par un motif ambigu

Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions

A, - les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public, - et les observations de Me Baïta, pour l'ACNUSA. Considérant ce qui suit : 1.

vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER avocats en la Cour, et les conclusions

X..., les conclusions de M.

pouvait exercer sa profession d'avant le sinistre, et alors même qu'il avait été classé en invalidité de 2e catégorie par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en interprétant ainsi une clause ambiguë

recouvrement, aux motifs, selon le pourvoi, que s'il est admis en droit que lorsque les circonstances rendent vraisemblable l'erreur matérielle, il est possible de considérer que cette situation rend ambiguë