AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00116
11 mars 2026
11 mars 2026
[J] s'est rendu caution solidaire des engagements de celle-ci dans la limite de 32 500 euros. 3.
Source officiellePage 22 sur 968
Chambre 3-3
69d8a4d0cdc6046d47bd660f
9 avril 2026
9 avril 2026
[W] au paiement de la somme de 58 200 euros au titre de son engagement de caution solidaire de remboursement du prêt 07022579, - condamner M.
Source officielle