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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 17 Décembre 1998c/Monsieur SITRUK X
6253c8a2bd3db21cbdd85d47
10 décembre 2001
10 décembre 2001
précisé qu'il n'avait pas sollicité d'autorisation administrative parce qu'il pratiquait les mêmes prix intéressants toute l'année ; Le bulletin n°1 du casier judiciaire d'Eric SITRUK mentionne 6 condamnations
Source officiellecr
é des peines d'emprisonnement de même nature prononcéesc/Zoubir X
6079a8539ba5988459c4cb52
6 février 1991
6 février 1991
expressément fait référence pour la détermination du maximum légal encouru, une quelconque application des règles de la récidive, dès lors qu'aucune circonstance atténuante n'ayant été reconnue au condamné
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0506DEC003451102
6 mai 2003
6 mai 2003
Or la condamnation antérieure de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85041
28 juin 2000
28 juin 2000
Z... en sa constitution de partie civile condamné X... GRANDIN à lui payer la somme de 1180 francs à titre de dommages-intérêts.
Source officiellecr
613724e8cd580146774195c9
2 mai 1988
2 mai 1988
Jean-Marcel- contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9° chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987 qui l'a condamné pour banqueroute et infraction à la loi sur les sociétés commerciales à
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f6
30 janvier 2008
30 janvier 2008
notamment, fonction de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention déjà effectuées en exécution de condamnations
Source officielleother
61372652cd58014677424aa5
5 avril 2004
5 avril 2004
spécifiquement liées à la détention provisoire ; que le recours de l'Agent judiciaire du Trésor doit donc être rejeté sur ce point ; B- Sur le préjudice moral: Attendu que, tenant compte de deux condamnations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200251
10 février 2011
10 février 2011
Réunion, 29 décembre 2009), que la société 1,2,3 a demandé le sursis à l'exécution de la décision rendue par un juge de l'exécution, dont elle avait interjeté appel, assortissant d'une astreinte une condamnation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2122612_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
présenter ses observations ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet de police n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation ; - le préfet de police ne pouvait se fonder sur des condamnations
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0506DEC002580202
6 mai 2003
6 mai 2003
A l’appui, il fit valoir la condamnation antérieure de M. Erdoğan du chef d’incitation du peuple à la haine et à l’hostilité, prononcée le 21 avril 1998 par la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır.
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b849
5 mai 1980
5 mai 1980
intéressés remplissaient les conditions prévues par la loi ; " alors, précisémment, que l'article 1801 du Code général des impôts subordonne l'application de cette mesure de clémence à l'absence de condamnation
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2600547_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Toutefois, eu égard au faible quantum de ces condamnations, lesquelles ont d’ailleurs été assorties du sursis, et alors que Mme B... a été relaxée par le tribunal correctionnel des faits de violence dans
Source officiellecr
6137268dcd580146774267dc
5 décembre 2006
5 décembre 2006
correctionnelle, en date du 16 janvier 2006, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, conduite malgré annulation du permis de conduite et contravention au code de la route, l'a condamné
Source officielleJurid. Premier Président
697b09becdc6046d4712277a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations
Source officiellePrésident 2
DTA_2204606_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
peine de 15 mois d’emprisonnement assortie d’un sursis simple total par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 mai 1998 dont les termes révèlent au demeurant qu’il avait déjà été condamné
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b313
26 mars 2008
26 mars 2008
fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations
Source officiellecr
61372528cd5801467741b6ec
26 juillet 1988
26 juillet 1988
concertations avec d'autres personnes impliquées dans les mêmes poursuites, d'assurer la représentation de l'inculpé dont il est à craindre qu'en raison de la peine encourue et de ses nombreuses condamnations
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9004b
17 décembre 2012
17 décembre 2012
fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b2d
7 octobre 2013
7 octobre 2013
fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c14
21 octobre 2013
21 octobre 2013
fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations
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