AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1910503_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 3. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
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Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c88
15 avril 2021
15 avril 2021
Par jugement réputé contradictoire en date du 7 février 2019, le tribunal d'instance de Pointe à Pitre a : - débouté la compagnie d'assurances MAIF de l'ensemble de ses demandes, - condamné la compagnie
Source officielle