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52 359 résultats pour « conduite devant le maire ou le juge d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_1910503_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 3. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c88

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Par jugement réputé contradictoire en date du 7 février 2019, le tribunal d'instance de Pointe à Pitre a : - débouté la compagnie d'assurances MAIF de l'ensemble de ses demandes, - condamné la compagnie

Source officielle
TJ

JLD

68e41ed2681ed727f2a55d7e

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

La demande est rejetée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00190

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Le juge-commissaire ayant jugé que la contestation excédait ses pouvoirs, le liquidateur a saisi le tribunal compétent puis, en cours d'instance, a signé avec le créancier un protocole d'accord fixant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86253

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de CHALONS-EN-CHAMPAGNE du 23 JANVIER 2002. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb81cdc6046d478a7ab8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La SMABTP demande la réformation du jugement de première instance et dénie sa garantie aux motifs qu'il n'est pas démontré que la mise en 'uvre de matériaux contenant de l'amiante ait causé un préjudice

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00282_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février et 13 mars 2023, M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035775021

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département ". 5.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

642fb7adcece1704f57479bb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- Dire et juger qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la salariée les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits devant le conseil comme devant la cour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96cbd3db21cbdd8846b

Appel

20 avril 2006

20 avril 2006

RAPPEL DE LA PROCÉDURE La prévention Anar Y... est prévenu d'avoir aux PONTS DE CE (49), le 12 mars 2005 : - étant conducteur d'un véhicule, omis de rester constamment maître de sa vitesse et de régler

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dd46cdc6046d473bac39

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 mars 2026, en chambre du conseil, où siégeaient : * Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre, * Karen OLIVIER

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00647

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Les 19 et 20 mai, La Poste a notifié aux CHSCT l'interruption de la procédure d'information consultation. 2.

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c6f

Cassation

21 août 2002

21 août 2002

d'annulation d'actes de la procédure ; 2) contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 14 mai 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE, sous l'accusation des crimes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9453a

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Par jugement du 12 mai 2016, le conseil de prud'hommes d'Arras l'a débouté de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné à verser à la société Q...

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b8924cdc6046d471fff37

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La cause a été entendue à l'audience du 20 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Bernard GONON, Président, - Monsieur Michel LESBROS, Juge, - Monsieur Philippe MACHON, Juge, assistés de : - Madame

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

633fc355e633183e2ee17b13

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[X] devant le tribunal de grande instance de Melun pour obtenir l'indemnisation de son préjudice matériel.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d948cdcdc6046d47ce1c9c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

électronique le 17 février 2026, la société MSIG Insurance Europe AG, en qualité d’assureur de la société Dagard, demande au juge de : « Dire et juger que les deux affaires enregistrées sous les RG n

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f1

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

des droits de l'homme ; "alors que, d'autre part, l'autorisation de procéder à des visites domiciliaires et à des saisies exige du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21a4cdc6046d47e13b49

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

le demandeur ayant déjà sollicité le sursis à statuer dans l'attente de l'aboutissement de l'instance pénale née de ses plaintes, cette première demande ayant été rejetée par le juge de la mise en état

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d55fcacdc6046d47711f6d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2026, prorogé au 07 Avril 2026 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition

Source officielle