d'Entreprise ACEG en 1984 ; - Elu Comité d'Entreprise et Délégué du Personnel Merlin Gerin de 1987 à 1995 ; - Elu au Comité Central d'Entreprise Merlin Gerin puis Schneider Electric en 1991 ; - Elu Conseiller

Elue en 2002 aux fonctions de conseillère prud'homale, son mandat expirait en décembre 2007.

X..., détenteur d'un mandat de conseiller prud'homal ; que l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent le 22 mars 2004 en invoquant l'absence de lien de subordination entre M.

X..., engagé le 1er juin 1992 par la société Gantois, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines et du contentieux, élu conseiller prud'homme en 2000, a, par lettre du

ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe, et qu'il avait par ailleurs versé aux débats une lettre adressée à son employeur mentionnant ses réclamations ; qu'il appartenait aux conseillers

[R] a, le 22 décembre 2017, saisi le conseil des prud'hommes de Toulon. Par jugement du 25 janvier 2019, les conseillers prud'homaux ont : - débouté M.

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 mars 2014 (RG n° F 13/00002) par le Conseil de Prud'hommes - formation de départage

départementale des associations familiales du Val-d'Oise () a demandé l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme A, directrice des services au sein de l'association et titulaire du mandat de conseiller

En l'espèce, la SAS DLM soulève en premier lieu la nullité du jugement prud'homal en ce que les conseillers prud'homaux n'auraient pas respecté le principe d'impartialité des juridictions consacré par

B, employé, en dernier lieu, en qualité de responsable " room service " de l'hôtel et, par ailleurs, détenant le mandat de conseiller prud'homal.

Convoquée devant le Bureau de Jugement du Conseil de Prud'hommes de Saint-Pierre au 26/ 11/ 09, la Commune soutient qu'en raison de l'absence d'un conseiller prud'homal, l'audience, initialement prévue

le 9 décembre 2022 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat 2023 ' 2025 » « Madame [B] est nommée conseillère prud'homale de la section activités diverses du Conseil de Céans » «

Le 12 juillet 2024, Mme [Y] a saisi le Conseil des prud'hommes de Montpellier en sa formation de référé afin de voir annuler l'avis médical d'aptitude délivré le 02 juillet 2024 et lui substituer un avis

Les conseillers prud'homaux ont par conséquent estimé à juste titre que M. [RG] était directement intervenu dans la vente Fleuret-[T]/[O] et qu'il pouvait prétendre à la commission correspondante.

[V] qui disposait du statut de salarié protégé en tant que conseiller prud'homal. Par lettre du 9 janvier 2020, la société [6] a notifié à M.

La requérante détenait un mandat de conseillère prud'homale depuis le 12 avril 2018.

Elle détenait un mandat de conseillère prud'homale.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X....

Elle a été désignée en qualité de déléguée syndicale, au mois d'octobre 2006, puis a été élue en qualité de déléguée du personnel, au mois de février 2007, ainsi qu'au mois de février 2011, et de conseillère

le conseil de prud'hommes, en ce compris les pièces médicales prouvant son état de santé.