deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 698-1 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que le jugement attaqué ne constate

CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre un arrêt de ladite cour, 4è chambre, en date du 30 mai 1986, qui a constaté la nullité des poursuites exercées

la loi du 17 janvier 1989 aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relatives aux sanctions pénales qu'encourent les auteurs d'émissions de radiodiffusion illégales, en ce qui concerne la constatation

atteints par la prescription édictée par l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté

engagée à l'encontre de Anne Y... par la plainte avec constitution de partie civile de Albert X... ; "aux motifs qu'il est indiqué dans la plainte, qui seule fixe la poursuite, qu'est visé un article

de Valter X... et du compte courant fournisseur d'Aluad Italie ; "alors, d'une part, qu'en matière de banqueroute, l'état de cessation des paiements est une condition préalable nécessaire à la constatation

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de la Ferté Fresnel a poursuivi

d'activité de la pharmacie pendant la durée des travaux avait été source de difficultés et n'avait pas permis à l'entrepreneur d'achever les travaux au 27 mai 1989, sans constater au préalable que le

par une personne morale de l'exploitation d'une installation classée autorisée non conforme à une mise en demeure ; "aux motifs que la poursuite d'une installation classée non conforme à la mise en

des infractions et l'établissement des procès-verbaux, sont soumis à une procédure autonome tout à fait distincte des règles du Code de procédure pénale ; "alors que la constatation et la poursuite

de travail affectés à cette activité dès lors que celle-ci est exercée par une entité économique autonome et peut être poursuivie ; qu'en l'espèce, pour dire qu'il n'y avait pas eu transfert du contrat

Cette mesure pourra être reconduite chaque année s'il est constaté que l'intéressé poursuit l'exploitation en cause. ".

Jean, contre l'arrêt n 1143 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1994, qui, dans les poursuites suivies contre eux du chef d'infractions à la législation sur

qu'estimant que le coût de certaines prestations de service effectuées dans les pays exportateurs auraient dû être intégré dans la valeur en douane des marchandises, l'administration des Douanes a poursuivi

direction de l'établissement Boussac-Nomexy qui envisageait le licenciement pour motif économique de 17 salariés a convoqué pour le 22 juin 1987 le Comité d'établissement afin qu'il soit informé et consulté

20 Juin 2024 ordonnant la vente forcée du bien saisi à l’audience du 3 Octobre 2024 ; Vu les conclusions du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS de [Localité 5] MIRAIL du 13 AOÜT 2024 aux fins de constater

ALORS Qu'il n'est pas au pouvoir du juge de se prononcer sur l'existence de la faute grave imputée au salarié après avoir constaté que les poursuites disciplinaires étaient atteintes par la prescription

observations écrites ou orales devant toute instance ayant à connaître de l'affaire. / Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate