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55 210 résultats pour « construction nouvelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202723_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il s'agit de toute construction nouvelle ou de travaux (adaptation, réfection, extension, etc.) exécutés sur des constructions existantes ". 6.

Source officielle

Page 22 sur 2761

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Annonces BODACC1 030 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE NOUVELLE GHERARDINI CONSTRUCTION

SIREN 934777095Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

11/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE NOUVELLE GHERARDINI CONSTRUCTION

SIREN 934777095Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

07/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE D EXPANSION DE LA NOUVELLE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION SENEC

SIREN 679501155Greffe du Tribunal de Commerce de toulon

06/08/2026

Voir →

Modifications diverses

NOUVELLE CONSTRUCTION ARTISANALE

SIREN 399103647Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse

02/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTION ET RENOVATION

SIREN 352921431Greffe du Tribunal de Commerce de poitiers

10/07/2026

Voir →

TA

JU-3ème chambre

DTA_2302569_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204237_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

D'autre part, les articles R. 421-2 et suivants du même code, inscrits au sein de la sous-section 2 intitulée " constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code ", énumèrent

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306965_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

autorisée par l'arrêté du 24 mai 2023 constitue ainsi une construction nouvelle non nécessaire à une exploitation agricole et est ainsi interdite en zone A du plan local d'urbanisme intercommunal du Vère

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2301095_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l'alignement est défini comme étant la limite matérielle d'emprise de la voie. / Toute construction nouvelle, y

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101626_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

bâti, naturel et paysager. () Aspect architectural : / Les constructions nouvelles, par leur architecture, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement et la couleur de leurs façades, la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00751_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

En vertu de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire à l'exception des constructions mentionnées aux articles

Source officielle
TA

JU2

DTA_2100026_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102936_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Or les dispositions de l'article UB 6 de ce règlement tel que modifié le 16 septembre 2017 prévoient que " () / les constructions nouvelles à vocation d'habitat devront être implantées dans la limite d'une

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d551d0cdc6046d47702b36

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

CAMPEON BERNARD CONSTRUCTION (nouvellement BC.n) 1 rue du Petit Clamart 78140 VELIZY VILLACOUBLAY représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427063

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

astreinte de 10 euros par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs que Jean-François X... qui a toujours reconnu qu'il avait procédé à la démolition de l'existant et à l'édification d'une construction

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2107013_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes du I de l'article 1383 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405117_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

D’autre part, aux termes du I de l’article 1383 du même code : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000008257126

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

période en litige, au rythme de réalisation des constructions nouvelles ; qu'enfin, l'Etat ne saurait se prévaloir des difficultés de coordination entre ses propres services pour s'exonérer de sa responsabilité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202068_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En premier lieu, aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007771702

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

SORT DES BATIMENS EN FIN DE CONTRAT : A l'expiration de la présente concession ou de son renouvellement, les constructions nouvelles et leurs installations, ainsi que les transformations, améliorations

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100340_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 1383 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux

Source officielle
TA

Président Delage

DTA_2102298_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes du I de l'article 1383 du même code : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2102337_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600812_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Il soutient que : - aucune pièce du dossier de déclaration préalable ne permet de justifier de la régularité de la construction existante ; ainsi, ce projet entre dans le cadre d’une construction nouvelle

Source officielle