AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202723_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il s'agit de toute construction nouvelle ou de travaux (adaptation, réfection, extension, etc.) exécutés sur des constructions existantes ". 6.
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SOCIETE NOUVELLE GHERARDINI CONSTRUCTION
11/08/2026
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SOCIETE NOUVELLE GHERARDINI CONSTRUCTION
07/08/2026
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SOCIETE D EXPANSION DE LA NOUVELLE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION SENEC
06/08/2026
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NOUVELLE CONSTRUCTION ARTISANALE
02/08/2026
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SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTION ET RENOVATION
10/07/2026
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JU-3ème chambre
DTA_2302569_20250205
5 février 2025
5 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe
Source officielle