de travail que le bureau de Rouen était son lieu habituel de travail, et qu'elle ne démontre pas qu'elle disposait d'un bureau au moment de la signature du contrat, faisant ainsi ressortir, sans inverser

En premier lieu, le signataire de l'arrêté contesté, M.

l'avis publié au journal officiel du 29 avril 2017, en tant qu'elle n'étend pas, aux remplaçants et aux collaborateurs médicaux du médecin libéral conventionné, le bénéfice de l'avantage supplémentaire maternité

période de versement postérieure à l'accouchement étant augmentée d'autant ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que Mme X..., dont le congé légal de maternité

veuve et Fils en qualité d'ouvrière agricole, a, le 20 mai 1985, sollicité de son employeur l'obtention d'un congé sans solde d'un an à compter du 29 mai suivant, date d'expiration de son congé de maternité

. ; " aux motifs que : " sur la portée de l'arrêt du " 07 Avril 1998 " "... l'irrecevabilité de l'exception fondée sur une cause de nullité du contrat ou sur une clause du contrat, telle qu'elle

qu'elle ne dispose pas d'un " domicile voisin " ; elle conteste le temps d'accès à son véhicule ainsi que le temps d'allaitement retenus B son employeur de sorte qu'elle avait le temps nécessaire pour

Versailles, 9 juin 2009), que Mme X... engagée le 15 août 1982 par la société IBM France en qualité de chef de projet a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat

virements bancaires du père à son profit pour subvenir aux besoins de leur fille ; le père a versé une contribution sur le livret A ouvert au nom de sa fille ; sa fille est désormais scolarisée en maternelle

Elle bénéficie depuis le 20 avril 2021, d'un contrat de travail à durée déterminée à plein temps jusqu'au 31 décembre 2021 dont postérieurement à la décision, la transformation en contrat à durée indéterminée

Le 22 juin 2023, Mme [Y] [R] a contesté ces décisions devant la commission de recours amiable de la caisse qui, par décision du 7 juillet 2023, a rejeté son recours Le 13 juillet 2023, Mme [Y] [R] a

d’être mère […] ça a été vraiment pour moi le bonheur absolu ») ou encore à Femmes actuelles à propos de son poids (« La maternité a provoqué chez moi une prise de poids énorme »).

sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail doit rapporter la preuve que l'employeur a commis des manquements graves à ses obligations de nature à empêcher la poursuite du contrat de

Le retard à réaliser cette opération, qui n'a eu lieu qu'à 17h30, a aggravé l'hémorragie fœto-maternelle, à l'origine du décès de l'enfant.

[L] a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

a donné son accord à la conclusion du contrat, est tenue d'assumer, pour les élèves domiciliés dans la commune et dans les mêmes conditions que pour les classes maternelles ou enfantines publiques, les

lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use

Par requête enregistrée par le greffe le 15 septembre 2025, Monsieur [C] [E] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en contestation de cette décision.

Caisse) lui ayant refusé, pour la période du 21 juillet au 3 septembre 2010, le bénéfice des indemnités journalières versées au titre des prestations supplémentaires du régime d'assurance maladie et maternité

Concernant les circonstances d'attribution de la nouvelle mission alors qu'elle était encore en congé maternité Mme [O] fait ici valoir qu'elle était en congé maternité du 13 avril au 1er septembre