de la SAS CONCEPT TECHNOLOGY ; Les réponses des créanciers à la circularisation des propositions de plan de redressement de la SAS CONCEPT TECHNOLOGY ont été les suivantes : 2 créanciers représentant

aux créanciers ayant répondu favorablement à l'Option 2 du débiteur de leur acceptation des délais proposés dans le plan à savoir : * paiement de leur créance à concurrence de 100 % sur 10 ans par échéances

peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, permettait de déroger à ce principe en matière de déclaration des créances, la cour d'appel a violé chacun des textes précités

a chargé un huissier de justice de déclarer ses créances à la procédure de redressement judiciaire ; que le représentant des créanciers a rejeté cette demande au motif que l'huissier de justice ne justifiait

La société AGRIKOMP France a été retenue comme constructeur et après plusieurs études de faisabilité, un contrat d'entreprise a été signé le 04/12/2017 moyennant le prix de 871.051,03 € pour le lot process

des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

8 611,01 euros à titre chirographaire} ; que, suivant la proposition de la société Cotinière-Moineaux formulée le 3 mars 2008 et acceptée par le représentant des créanciers le 21 avril suivant, le tribunal

* Elle sollicite l'arrêt du plan proposé à ses créanciers.

Les créances superprivilégiées Pour les créanciers superprivilégiés que sont les créances prud'homales non soumises aux délais du plan, elles s'élèvent à la somme de 86 477,86 € et doivent être prises

a rejeté les propositions d'apurement du passif, * 9 créanciers n'ont pas répondu, * 20 créanciers ont une créance inférieure à 500,00 Euros, Qu'il en ressort ainsi qu'une majorité de créanciers a

a été formé par la société à l'encontre de cette décision ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le représentant des créanciers, soutient que le pourvoi est irrecevable

* Elle sollicite l'arrêt du plan proposé par à ses créanciers.

Les créanciers qui auront répondu NON au plan entreront, par défaut, dans le cas d'un règlement à 100 % de leur créance.

Gilles X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.

En effet, les contrats et justificatifs des interventions mentionnées sur les factures ne sont pas produits'; La créance n'est donc pas causée et le montant produit est contesté en son intégralité.

par SARL [Y] (SARL) se présentant comme suit : * Super privilège des salaires : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Créances inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur

le jugement mentionne qu'aucun créancier n'a donné son accord pour cette proposition et que le CRÉDIT LYONNAIS l'a refusée par une lettre recommandée adressée le 14 février 1996 au représentant des créanciers

L'état des réponses des créanciers se présente comme suit : L'état des réponses des créanciers révèle que : * Sur un total de 13 créanciers, 5 créanciers, représentant 20,45 % des créances, ont répondu

, y compris même par l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers devenu liquidateur judiciaire, qui en invoquaient l'existence dans leurs conclusions d'appel ; que la cour d'appel ne

E. n'était plus créancière, sa déclaration de créance devant être déclarée irrecevable.