Elle a sollicité la garantie des assureurs des fabricants.

en nantissement un contrat d'assurance vie pour garantir le prêt contracté par M.

de commerce, en garantie duquel M.

de fin de contrat ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 juin 1992), d'avoir décidé que l'AGS était recevable à contester sa garantie, alors que, selon les moyens, d'une

pour contester la régularité, demeurent insuffisantes au regard des droits garantis par l'article 6 précité ; que le justiciable doit en effet disposer d'une voie de droit lui permettant sans délai de

la contestation de sa détention provisoire sur l'absence de procédure d'extradition et l'irrégularité de son arrestation ; que M.

Elle conteste toute violation d'une garantie de délivrance conforme en soulignant que cette garantie couvre les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la livraison

Le 26 juin 2014, par un arrêt, devenu irrévocable, la cour d'appel de Versailles a dit que la garantie prévue aux contrats souscrits en 1998 et 2001 pour faute inexcusable de l'employeur doit être appliquée

de ses propres constatations que les désordres pour lesquels la garantie de l'assureur est poursuivie correspondent à l'activité déclarée par la société Sapa services et prévue par le contrat litigieux

d'emploi », la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié l'indemnité prévue par la clause de garantie d'emploi stipulée dans le contrat de travail, aux motifs que cette clause n'avait pas

Z... ne conteste pas le caractère erroné des déclarations faites à l'assureur ; que les conditions générales du contrat souscrit par M.

que les consorts A... font grief à l'arrêt de déclarer recevable et fondé le congé délivré par la SCI Germarc, alors, selon le moyen, "que la délivrance d'un congé, même régulier en la forme, pour une

; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Sofoest, l'UAP et la société AXA courtage font grief à l'arrêt d'avoir, sur leur recours en garantie, dit que l'évaluation du préjudice

Z... et Mme Y... font grief à l'arrêt de leur avoir déclaré opposables les exclusions de garantie de leur contrat d'assurance habitation, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur ne peut opposer à l'assuré

", aux motifs notamment qu'elles ont "contesté, in limine litis, leur garantie des conséquences de l'accident survenu le 18 juin 2000" ; qu'en jugeant que les Assurances du Crédit Mutuel n'avaient pas

l'emprunt qu'ils souscrivent à générer des intérêts et des frais, a été informé que « dans le pire des cas », seul le remboursement du capital du prêt était garanti par le montant garanti sur le fond

corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers dans l'exercice des activités garanties par le contrat et retient à juste titre que, s'agissant d'une assurance de responsabilité, ne sont garantis

A l’audience du 2/04/2026, la société MAF s’est référée à ses écritures aux termes desquelles elle sollicite de voir : DECLARER recevable et bien fondée la MAF en sa contestation ;JUGER irrecevable la

.] ; que des désordres affectant le réseau d'assainissement, Mme K... a obtenu en référé la désignation d'un expert, puis a agi au fond contre la société Camif Habitat, qui a appelé en garantie l'entreprise

[L] était tenue de garantir les dettes antérieures à la fusion-absorption mais sans en préciser le montant et établir, partant, le lien avec les activités de la Soderag initialement garantie, la cour