La cour statue sur l'appel interjeté par l'[23] (ci-après l'URSSAF) Centre - Val de Loire du jugement rendu le 21 avril 2022 sous le RG 19/04023 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant

La cour statue sur l'appel interjeté par l'[22] (ci-après l'URSSAF) Centre - Val de Loire du jugement rendu le 21 avril 2022 sous le RG 19/01889 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant

La cour statue sur l'appel interjeté par l'[22] (ci-après l'URSSAF) Centre - Val de Loire du jugement rendu le 21 avril 2022 sous le RG 19/05814 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées au preneur par le bailleur.

du paiement des primes d'assurance, visé à l'article 9.3, permettait à Risk Management de retenir d'office les primes payées par les sociétés ; que ces points constituent des contestations sérieuses qui

à des sites à caractère pornographique en vue de visionner et/ou télécharger leur contenu sur le disque dur de son ordinateur professionnel et la présence sur ledit disque dur d'images d'enfants nus,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 mars 2004), rendu en matière de référé, que le 1er août 1998, la société Immoroma a donné en location un immeuble à usage commercial à Mme X... pour un loyer

La différence de traitement découlant des dispositions contestées est ainsi fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi. 11.

Y... le 25 octobre 1982 un contrat de représentation conclu pour une durée déterminée de 3 mois ; qu'au terme de ce contrat, M.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du Juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer

Le 6° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, également contesté, est applicable au litige.

, en l'espèce, où dans le contrat à durée déterminée il était précisé que M.

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture intervenue le 8 janvier 2010 devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de constater que de nouveaux

MOTIFS DE LA DECISION L'appel interjeté dans les formes et délais prévus par la loi, sera déclaré recevable.

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.

6 mai 2002) d'avoir requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée, et de l'avoir condamné à une indemnité en conséquence, et pour rupture sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

directement auprès de l'union de recouvrement ; que la société ne démontre pas qu'elle était dans l'impossibilité de faire valoir ses droits si elle estimait pouvoir contester l'interprétation faite par

du code du travail, . 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en application de l'article L1222-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre

Gravière à Vienne (38200), pour une durée d’un an à compter du 8 janvier 2024, moyennant un loyer annuel hors taxes de 15 600 euros, outre les charges locatives et taxes foncières.