Dès lors, l'administration était fondée à estimer que les sommes versées après cette date, dans le cadre de ces contrats de collaboration, devaient être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

X... contre la décision en date du 12 juillet 1983 de la chambre régionale de discipline lui infligeant la sanction de l'avertissement dans le cabinet du président, renvoie l'affaire devant la chambre

Mme [O] [R] a conclu avec la société le 9 janvier 2012 une convention intitulée « contrat de collaboration » qui fixe ses conditions de participation de psychologue clinicienne à la plate-forme Internet

Marie-Brigitte en réparation des préjudices subis suite à la rupture du contrat de collaboration le liant à cette dernière, et a condamné M.

Y... ne sauraient constituer un manquement grave et flagrant aux règles de la profession d'avocat justifiant une rupture immédiate du contrat de collaboration, en conséquence, - condamné la Scp d'avocats

cependant, elle se borne à verser aux débats les comptes de la société CATHERINE X... pour les années 2005/2006 à 2008/2009 ; Que la société CATHERINE X... justifie avoir signé, le 7 décembre 2009, un contrat

Y..., deux contrats de collaboration dont le dernier, en date du 13 mai 2009, comportait une clause interdisant l'exercice de l'activité dans la commune de Peyrolles et dans un rayon de dix kilomètres

, de dire que les contrats de location étaient automatiquement résiliés à leurs dates d'échéance respectives, soit à l'issue de la période initialement prévue au contrat, de constater et fixer à son passif

Q..., contre l'arrêt n° 1039 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 novembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de travail dissimulé et publicité

l'ensemble de son budget publicitaire, de gérer la création d'un tiers dont les prestations l'agréaient ; que, par suite, en décidant que l'annonceur avait, en formulant une telle demande, rompu le contrat

Elle soutient que : - La décision attaquée l'empêche d'exercer une activité professionnelle en adéquation avec son diplôme, à temps plein, de signer un contrat de collaboration, ainsi que de finaliser

du 10 juillet 2014, le conseil de prud'hommes de Lyon, section encadrement, a statué ainsi : - Dit et juge que la clause de non-concurrence figurant à l'article 6 de l'avenant de rémunération au contrat

I... avait mis à profit son contrat de collaboration et sa présence dans les locaux, lui donnant notamment accès au courrier, pour organiser le détournement de clientèle ; que la demanderesse déduisait

Il est constant que Mme B a perçu en 2015, 2016 et 2017, dans le cadre du contrat de collaboration qui l'unissait au cabinet PriceWaterhouseCoopers, des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices

* * * Par décision du 26 mars 2024, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris a constaté que M.

l'HEDAC afin d'accéder à la profession d'avocat, qu'il a payé ses frais d'inscription et que la possibilité, pour lui, de poursuivre sa formation pour devenir avocat, de même que la signature de tout contrat

Mme D, qui a communiqué à l'administration, à l'occasion de sa première réclamation préalable, le contrat de collaboration lui permettant d'occuper le cabinet médical d'un confrère en contrepartie du versement

toute force probante dans la mesure où sa rédactrice ne fait que rapporter les dires de l'appelante, à savoir qu'elle avait dû accepter des conditions financières différentes de celles fixées par le contrat