Elle fait valoir : -que le matériel en cause constituait du matériel à la charge de chaque praticien (art. 6 du contrat) et non du matériel de base au sens de l'article 2 du contrat et de la définition

si les manquements invoqués sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Il résulte de ce qui a été énoncé précédemment que lorsqu’au terme d’un contrat de travail à durée déterminée, la relation de travail ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée, le praticien

d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel.

effective dans un parcours de consolidation des compétences, il ne pourra pas poursuivre l'exécution de son contrat à durée indéterminée, que, contrairement à ce qui est soutenu en défense, le statut

Z... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 162-9 du Code de la sécurité sociale, "les rapports entre les Caisses primaires

que les sommes d'un montant total de 17 652 euros, versées en 2013 à la SCI Les Habères par les praticiens avec lesquels elle avait conclu des contrats de collaboration, en deuxième lieu, réintégré ces

MEME QUE LA TRES FAIBLE IMPORTANCE DES RESSOURCES QUE LUI PROCURE SON ACTIVITE DANS LE CENTRE MEDICAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI LES CONVENANCES DU DOCTEUR X...

intervenu le 16 mars 1966, entre lui et le docteur X..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité de propriétaire de la clinique Causse, ne présentait pas les caractères d'un contrat de travail et

D, respectivement à Villebois-Lavalette et à Lyon, avec les moyens et installations de ce dernier, que l'assistant libéral renonce à la constitution d'une clientèle personnelle, et que le contrat entre

Par contrat du 20 juillet 2020, il a été nommé en qualité de praticien attaché pour la période du 15 juillet 2020 au 1er juillet 2021 au pôle médecine d'urgence du CHU de Toulouse.

Il fait valoir qu'en l'espèce, le juge commissaire n'a pas été saisi d'une demande de constatation de la résiliation du contrat et qu'il s'est poursuivi entre le 30 novembre 2005 et le 1er janvier 2006

du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère ; qu'en niant tout lien de causalité entre les fautes constatées et le dommage subi par l'enfant, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par contrat du 4 septembre 1979, reconduit le 4 septembre 1989, la clinique Jeanne

; qu'il sera débouté de sa demande à ce titre ; Alors 1°) que, aux termes de l'article 11 (b) du contrat d'exercice libéral conclu entre M.

Y... s'engageait à " présenter à celle-ci la moitié de sa clientèle ", moyennant le versement de la somme de 350 000 F ; que, le 20 avril 1985, était créée entre les deux praticiens une société civile

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR CONTRAT DU 2 JANVIER 1965, LA DAME X..., PROPRIETAIRE A CONFOLENS D'UN IMMEUBLE COMPORTANT

Par une décision du 30 novembre 2018 la résiliation du contrat entre l'établissement et l'intéressé est intervenue à cette même date.