Par conclusions du 6 février 2017, Mme [I] [S] veuve [C] demande de réformer le jugement entrepris et : - de constater la nullité de la procédure de contrôle de recherche d'alcoolémie sur la personne

R... et la société Maaf assurances, partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 28 janvier 2020, qui, dans la procédure suivie contre

La Sarl Atelier 106 a souscrit auprès de la [14] anonyme (Sa) Axa France Iard un contrat multirisques professionnels le 10 juin 2015, à effet du 13 mai 2015.

[M] [L] a souscrit le 6 août 2015 auprès de la compagnie MATMUT  (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes) un contrat multirisques habitation n°: 931 4090 03275 X 80 pour son bien sis à [Localité

Le 26 février 2021, elle a souscrit auprès de la SA Sogessur quatre contrats multirisques habitation.

Selon l'article 1162 ancien du code civil applicable à la cause, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

Subsidiairement sur le fond, elle sollicite le rejet de la demande de garantie formée par Monsieur X... au motif que, dans ses conditions particulières, le contrat d'assurance "MULTIRISQUE ENTREPRISE"

Le syndicat de copropriétaires de l'immeuble a souscrit un contrat multirisques immeuble n° 1H0047184 auprès de la société SADA. M.

Titulaire d'un contrat multirisques habitation souscrit auprès de la société Pacifica, cette dernière a missionné un expert.

Par contrat du 26 juillet 2019, M.

Les époux X... ont souscrit auprès des Assurances du crédit mutuel, par l'intermédiaire de la caisse de crédit mutuel de Riedisheim, un contrat multirisque habitation en date du 25 mai 2005.

[N] et [O], au titre du contrat multirisque habitation n° AL807327 au titre de l'arrêté du 11 juillet 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune d'Albi au titre des

sans analyser l'intégralité du décompte de la créance de la CRAMA pour prendre également en considération la somme de 29 112,02 euros due par la société Couvoir Saint-François au titre de la prime du contrat

(le syndicat des copropriétaires) avait souscrit un contrat d'assurance ; que la société Axa a dénié sa garantie au motif que le risque d'effondrement n'était pas couvert par ce contrat ; que par un arrêt

de la garantie incendie (règlement par délégation) du contrat d’assurance multirisque immeuble.

Elle réclame, outre l'infirmation du jugement précité, en l'absence d'exclusion et de déchéance de garantie, l'exécution du contrat multirisques no 920095 et donc le paiement des sommes de 414 118 € en

Par l’intermédiaire de son agent général, la société LE POP’S & CO a souscrit auprès de la compagnie AXA, un contrat d’assurance Multirisque Professionnelle, avec date d’effet au 1er janvier 2019.

Par application des coefficients fixés à l'annexe 9 de la convention, la part de ces contrats résiliés sur le prix de cession de cession s'élève à : Contrat multirisque : 1 464,03 x 2 = 2928,06 Habitation