de la gravité de la situation et que les résultats de l'exploitation sont insuffisants puisqu'elle doit vendre, pour faire face à ses charges, une partie de son actif ; Attendu que le fait qu'un contrat

La compétence matérielle de la juridiction commerciale n'est contestée par personne, les parties s'entendant sur le fait que le litige né à l'occasion de la cession d'un bloc de contrôle relève bien du

- la validation d'un contrat commercial négocié (contrat STCRO2) devant être conclu avec le client STMicroelectronics, contenant un certain nombre de clauses totalement inacceptables pour l'entreprise

de location-gérance, contrat commercial.

* Saisi de la difficulté le tribunal de commerce de COGNAC, par jugement du 13 octobre 2006, après avoir estimé que les parties n' étaient pas liées par un contrat commercial, mais seulement par

auprès de nouveaux partenaires commerciaux et de poursuivre les contrats en cours, ce qui met son activité en péril et caractérise l’urgence.

d'un intermédiaire destiné à fournir des informations, une assistance et du lobbying, bref une activité de ce que l'on nomme pudiquement dans certains contrats commerciaux internationaux un consultant

conditions prévues à l'article 7-2 de la convention collective, en y consacrant au moins 30 % de son temps de travail et en y justifiant d'une affectation d'au moins six mois à la date de l'expiration du contrat

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Lorsque l'employeur a organisé le transfert des contrats commerciaux détenus par la société L.L.H. vers la société Eighteen, le temps de travail consacré par Mme [P] pour exercer son activité au profit

se prévalant de l'avis, dépourvu de toute valeur juridique, d'un ami agriculteur, tandis que les travaux réalisés par la SA X... ressortaient de son cadre, de son objet social, et en exécution d'un contrat

document n'est ni daté, ni signé des deux parties ; que le document intitulé « contrat commerciaux » ne peut être retenu ; que M.

formellement la qualité de salarié de Monsieur [N] compte-tenu de la signature d'un contrat commercial signé le 28 octobre 2002, contrat de prestation de service ; ce contrat précise qu'en qualité

La société Labcatal ayant suspendu la fabrication de ses produits à la suite d'une visite de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, a rompu le contrat commercial la liant à la société Informex.

nature à permettre l'exécution du plan ; Attendu que, s'il est vrai que les observations du débiteur n'apparaissent pas dans le rapport déposé par Maître Y... le 14 juin 2006, la cour ne peut que constater

nature à permettre l'exécution du plan ; Attendu que, s'il est vrai que les observations du débiteur n'apparaissent pas dans le rapport déposé par Maître Y... le 14 juin 2006, la cour ne peut que constater

d'un contrat d'agent commercial sur la région Bourgogne Beaujolais régularisé en 1984 entre Monsieur Roland Chateau et la société VOA Verrerie d'Albi ; que ce contrat était résilié depuis plus de deux

Depuis le 14 janvier 2008, le salarié exécutait une mission chez un client de la société COMIS : la société GEHIS France, dans le cadre d'un contrat commercial de prestation de services informatiques avec