sécurité sociale, à 600 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 la contravention

Pierre - contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1988 qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 200 francs d'amende et a prononcé

CLINY CONTROL, civilement responsable, 1 ) contre l'arrêt n° 9 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre les trois premiers pour contraventions

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 23 mars 1995, qui, pour contravention à la réglementation relative à la production et la commercialisation de certains

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1993, qui, pour contravention à l'arrêté ministériel du 21 mars 1985 concernant les masses nettes de certains

non agréés, à 17 amendes de 300 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que les infractions de commercialisation de terminaux non agréés retenues à la prévention constituent une contravention

LA COUR, ATTENDU QUE LES FAITS CONSTITUENT DES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966 ; VU L'ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI PORTANT AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 ;

qui, pour le délit de blessures involontaires, a ordonné la suspension pendant un an, à titre de peine principale, de son permis de conduire et l'a condamné en outre à 1 500 francs d'amende pour contravention

sur les réparations civiles ; Attendu que le défaut de maîtrise reproché à Y... a été commis avant le 22 mai 1988 et entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

de l'état alcoolique et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et 6 mois d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt

; ATTENDU QUE LES CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE RELEVEES A LA CHARGE DU PREVENU, AYANT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969, SONT AMNISTIEES PAR

ETANT CONSTITUTIFS D'INFRACTIONS CONTRAVENTIONNELLES AUX ARTICLES L. 221-5 ET L. 221-17 PRECITES DU CODE DU TRAVAIL, C'EST EGALEMENT A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE N'ETAIENT PAS AMNISTIEES

COUPABLE DU DELIT REPROCHE, CONSTATE L'AMNISTIE DES CONTRAVENTIONS, MIS X... HORS DE CAUSE ET STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

une demande de supplément d'information présentée par les trois prévenus, les a déclarés coupables d'escroquerie, et A... en outre coupable d'abus de biens sociaux, a écarté le bénéfice de la loi d'amnistie

DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'AMNISTIE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE.

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur l'action publique : Attendu que les contraventions reprochées au demandeur, commises avant le 18 mai 1995, sont amnistiées

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1987, qui, pour délit de fuite et contravention de blessures involontaires, l'a condamné à deux amendes

pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 2 200 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 10 mois et pour contravention