préfet du Loiret, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie de la renonciation à percevoir la contribution

4°) de condamner le préfet de l’Hérault à payer Me Misslin, la somme de 1 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d’une renonciation à la perception de la contribution

10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction au profit de Me Schürmann, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. (…) ».

une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution de l

-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTION

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la somme de 1200€, à verser à Me Mathieu Malblanc, au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative, sous réserves que ce dernier renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de

B... a été admis à l’aide juridictionnelle partielle fixant la contribution de l’Etat à 55 %. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 11 mars 2022 avec une contribution de l'Etat à 25%. Vu les pièces du dossier.

euros à verser à Me Mainnevret au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Mainnevret renonce à percevoir la contribution

la somme de 1 200 euros, à verser à Me Malblanc, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de

Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Bruno Bachini, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Martin Hamidi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement

la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce dernier ayant renoncé à percevoir la contribution de l'Etat.

Aux termes de l'article 86 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou