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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137214bcd580146773f29bc
4 décembre 1990
Z... a été embauché verbalement en octobre 1985 par la Société d'assainissement général industriel des Vosges (SAGIV) en qualité d'ouvrier de nettoyage et a été rémunéré en fonction du temps de travail
Ch. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e0b
23 janvier 2025
2019 à temps partiel à hauteur de 20 heures par semaine selon une rémunération mensuelle de 877,10 euros brut en qualité d'agent d'entretien classification AS/1A de la convention collective nationale
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2602578_20260316
16 mars 2026
de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie : « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective interrégionale
5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da271
4 avril 2023
[X] aurait dû mettre en place les actions correctives immédiates pour remédier aux différents risques et anomalies constatés sur la partie nettoyage, ce qu'il n'a pas fait.
Chambre sociale 4-5
69e1bfcccdc6046d47879450
16 avril 2026
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.
613721fbcd580146773f93be
1 décembre 1993
collective nationale des personnels d'entreprise de nettoyage de locaux, n'avait pas été respectée, a refusé de poursuivre les contrats de travail de Mmes X... et Y... qui travaillaient sur le site ;
18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f0039a
9 décembre 2016
non démontrées, résultent, au titre des avantages acquis, de la dénonciation de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux, d'un usage et de sujétions particulières attachées aux
9e Chambre B
615e0ddcc25a97f0381f4ff6
23 mai 2014
collective.
68709b6f123db6632de3161c
10 juillet 2025
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00580
18 mai 2022
L 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail et les articles 7.2 et 7.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 : 6.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404787_20240814
14 août 2024
conclue le 1er janvier 2021 pour une durée de quatre ans avec le centre hospitalier d'Albi, laquelle convention prévoit le nettoyage des couvertures.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01092
29 septembre 2021
collective, le transfert conventionnel ne pouvant pas intervenir avant la réunion de ses conditions d'application, en violation des articles 7.2 et 7.3 de la convention collective des entreprises de propreté
Chambre Sociale
69ef1f3acdc6046d47b051f7
24 avril 2026
* * * * * FAITS ET PROCÉDURE La SAS [1] est spécialisée dans le nettoyage industriel et emploie plus de 11 salariés.
Pôle 6 - Chambre 9
63104bbe4709e24f13d55486
31 août 2022
La société Servair appliquait jusqu'au 30 octobre 2020 la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970.
63104bbe4709e24f13d55488
6079b11b9ba5988459c512cd
14 janvier 1988
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné le directeur régional des postes de Lyon à payer à Mme X... et à 13 autres salariées, employées non statutaires chargées du nettoyage
6137236acd58014677409717
12 janvier 2000
collective nationale du 8 octobre 1990 pour les ouvriers du bâtiment, alors, selon le moyen, d'une part, que le demandeur se bornait à réclamer le paiement de "paniers", ce dont il résultait qu'il avait
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10695
16 mai 2018
collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, l'Annexe I à cette convention collective, l'article L. 7211-2 du code du travail, ensemble l'article
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215650_20221202
2 décembre 2022
En premier lieu, les requérants demandent à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder au nettoyage des cellules notamment en réparant les fenêtres défectueuses ou cassées et en nettoyant les
CHAMBRE SOCIALE C
627df8d00d41e0057d43e42b
12 mai 2022
collective nationale du négoce et prestations de service médico-techniques.
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