Il soutient que : - l'arrêté a été signée par une autorité incompétente ; - il est entaché d'erreur de fait dans la mesure où il n'a plus d'attaches familiales au Maroc et qu'il a vécu avec sa mère

Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction

été autorisée l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :/ 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité

Aux termes de son article R. 733-1 : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d'application de la

A soutient que : S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : - il a été signé par une autorité incompétente ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît l'article

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 novembre 1997, qui l'a condamné, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, à une amende de 4 000 francs ;

; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un vice de procédure qui l'ont privé d'une garantie ; - le département n'établit pas que la convention de gestion a été tacitement reconduite ; -

A, notamment les motifs pour lesquels le préfet du Nord a estimé que les autorités croates devaient être regardées comme responsables de sa demande d'asile.

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité

Il soutient que l'arrêté attaqué : - a été signé par une autorité incompétente ; - est entaché d'une insuffisance de motivation ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée

H... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l’examen de sa demande

l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire

La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. / Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français ".

Le paragraphe 1 de l'article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Etats parties pendant une durée maximale

Par convention privée en date du 1er mai 2009, la société Aéronord, en accord avec le crédit-bailleur, a mis l'Hélicoptère à disposition de la société Héli Nord, à charge pour cette dernière d'assurer