au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; Vu le code de l'éducation, notamment son

porte de son immeuble, ou de son cabinet ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger lesdits articles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 17, 18, 19, 21, 24, 27-3 et 27-5 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer en date du 10 décembre 1982, 62

Il résulte de ces dispositions que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques

et leur courrier hautement confidentiel et à numéroter le courrier de la valise diplomatique, Mme X...

Depuis l'adoption de la convention nationale du 29 mai 1980, approuvée par arrêté du 5 juin 1980, les médecins adhérents à la convention peuvent exercer leur activité dans deux secteurs différents : le

chambre criminelle, en date du 12 juin 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 1989) d'avoir dit que Mme X... ne peut prétendre au poste d'inspecteur du contentieux en application des dispositions de l'article 35 de la convention

avoir obtenu son diplôme de maîtrise en droit à DAKAR en 1986, ni que le diplôme « de 3ème cycle en relations internationales » qui lui a été délivré par le Centre d'Etudes Préparatoires aux Organisations

qui priveraient de tout effet les dispositions destinées à assurer la libre prestation des services " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Egbert X..., ressortissant allemand titulaire du diplôme

Even assuming that the latter was an attaché to the Permanent Mission of the Republic of Liberia to the United Nations in Vienna, he would not enjoy diplomatic immunity under the Vienna Convention on Diplomatic

soulevée avant toute défense au fond, n'avaient pas été respectées ; " alors que l'article 340-1 du Code rural, modifié par la loi n 89-412 du 22 juin 1989, autorise les ingénieurs et techniciens diplômés

vue de créer et mettre en œuvre un diplôme d'établissement intitulé " influence et plaidoyer ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de

la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 575, alinéa 2-1° et 6° et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention

contre lui à la demande du gouvernement italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 et 16, alinéa 4 de la Convention

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition des autorités italiennes, alors « qu'il résulte de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition