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18 944 résultats pour « conversion du redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b50a1ecdc6046d479f7657

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La requête a été communiquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et, par le même courrier

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 section supplémentaire

6a0eddd4cdc6046d476cb628

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3c082cdc6046d474cf12e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M.

Source officielle
CA

Chambre civile

64534cab37f394d0f8f665bb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par requête reçu au greffe du tribunal le 21 janvier 2022, l'administrateur judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9b57257e720ab032f5666

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Par jugement du 28 novembre 2018, le tribunal a rejeté la demande tendant à voir prononcer la caducité du jugement et prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3ce38cdc6046d474dd3d2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c88ee0cdc6046d475af07a

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Monsieur le Juge-Commissaire a fait un rapport écrit au tribunal en date du 30/12/2025 concluant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La requête du mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be526fcdc6046d476bc28f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle a déclaré qu'elle ne s'oppose pas à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7edfacdc6046d47750417

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le dirigeant social a sollicité à l'audience la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS CABE-SAIL & CO en l'absence de perspectives de redressement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aedff6cdc6046d470ba8a1

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le juge commissaire est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5bab8cdc6046d47181dc8

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le juge commissaire, compte tenu du désintérêt du dirigeant et de l'absence d'information relative à la société, émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre Commerciale

688a6ffb33e738545ad12470

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 18 juin 2025, La SAS [F] & ASSOCIES a déposé une requête de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faisant valoir que le redressement est manifestement impossible.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d93ea2cdc6046d47cd61a7

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

CAUSE JOINTE ET JUGEE A : R.G. : 2025022478 - sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire M. [K] [T], 53 rue Albert Thomas 91200 Athis-Mons, présent assisté de M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f68bcdc6046d47f5a9e4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

. : 2025J148 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 21 mai 2025, le Tribunal

Source officielle
CA

1ère Chambre

6969170bcdc6046d476ab3f0

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En vertu de ces dispositions, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire suppose la démonstration du caractère manifestement impossible du redressement , lequel doit être apprécié

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aedc96cdc6046d470b5bb8

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par courrier en date du 06 janvier, le conseil du débiteur donne son accord pour la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aedfc6cdc6046d470ba390

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le juge commissaire est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00557

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

la poursuite de la période d'observation" ; que, par requête du 13 septembre 2016, l'administrateur judiciaire a demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'à la suite

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83e95cdc6046d477cecc6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu l'avis du juge-commissaire et du ministère public concernant la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire présentée par l'administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f0760dcdc6046d47d0d0ba

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 3 mois afin d'organiser la mise en place d'un éventuel plan de cession, et demande au tribunal de fixer la date limite

Source officielle

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