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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b50a1ecdc6046d479f7657
7 avril 2025
il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La requête a été communiquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et, par le même courrier
Chambre 2-4 section supplémentaire
6a0eddd4cdc6046d476cb628
1 avril 2026
DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M.
Chambre 2-4
69d3c082cdc6046d474cf12e
9 avril 2025
Chambre civile
64534cab37f394d0f8f665bb
25 avril 2023
Par requête reçu au greffe du tribunal le 21 janvier 2022, l'administrateur judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Chambre 3-2
5fd9b57257e720ab032f5666
27 novembre 2019
Par jugement du 28 novembre 2018, le tribunal a rejeté la demande tendant à voir prononcer la caducité du jugement et prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Audience publique de vacation
69d3ce38cdc6046d474dd3d2
15 avril 2025
69c88ee0cdc6046d475af07a
19 janvier 2026
Monsieur le Juge-Commissaire a fait un rapport écrit au tribunal en date du 30/12/2025 concluant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La requête du mandataire judiciaire
PROCEDURE COLLECTIVE
69be526fcdc6046d476bc28f
2 juillet 2025
Elle a déclaré qu'elle ne s'oppose pas à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7edfacdc6046d47750417
23 janvier 2025
Le dirigeant social a sollicité à l'audience la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS CABE-SAIL & CO en l'absence de perspectives de redressement.
Trib. de Commerce
69aedff6cdc6046d470ba8a1
28 janvier 2025
Le juge commissaire est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69c5bab8cdc6046d47181dc8
8 avril 2025
Le juge commissaire, compte tenu du désintérêt du dirigeant et de l'absence d'information relative à la société, émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
Chambre Commerciale
688a6ffb33e738545ad12470
1 juillet 2025
Le 18 juin 2025, La SAS [F] & ASSOCIES a déposé une requête de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faisant valoir que le redressement est manifestement impossible.
69d93ea2cdc6046d47cd61a7
10 avril 2025
CAUSE JOINTE ET JUGEE A : R.G. : 2025022478 - sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire M. [K] [T], 53 rue Albert Thomas 91200 Athis-Mons, présent assisté de M.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f68bcdc6046d47f5a9e4
28 avril 2026
. : 2025J148 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 21 mai 2025, le Tribunal
1ère Chambre
6969170bcdc6046d476ab3f0
14 janvier 2026
En vertu de ces dispositions, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire suppose la démonstration du caractère manifestement impossible du redressement , lequel doit être apprécié
69aedc96cdc6046d470b5bb8
14 janvier 2025
Par courrier en date du 06 janvier, le conseil du débiteur donne son accord pour la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69aedfc6cdc6046d470ba390
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00557
26 juin 2019
la poursuite de la période d'observation" ; que, par requête du 13 septembre 2016, l'administrateur judiciaire a demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'à la suite
69a83e95cdc6046d477cecc6
Vu l'avis du juge-commissaire et du ministère public concernant la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire présentée par l'administrateur judiciaire.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f0760dcdc6046d47d0d0ba
27 avril 2026
du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 3 mois afin d'organiser la mise en place d'un éventuel plan de cession, et demande au tribunal de fixer la date limite
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