X... au paiement de l'arriéré des charges de copropriété, l'arrêt retient que si le devis ne figure pas parmi les pièces jointes à la convocation du 1er février 1993 pour l'assemblée générale du 18 février

travaux ; - la région Bourgogne-Franche-Comté n'a pas respecté la procédure prévue à l'article 47 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux et n'a pas convoqué

X... avait procuration générale), un livret A particulier, des parts sociales de la société BP, un plan d'épargne populaire, un plan d'épargne logement, pour un avoir total de 75 211,76 euros à la date

lorsque le prévenu est détenu, doit être " constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie " ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que la convocation de Christian

. ; "aux motifs que l'envoi et la réception de convocations aux parties pour l'audience du 8 juillet 1993 apportent la preuve d'une saisine régulière du juge délégué à la demande du juge d'instruction

. ; que la salariée précise qu'elle sera, en raison de ses observations, convoquée chez le directeur le 19 mai 2005 ; que les éléments présents au dossier montrent qu'elle ne se rendra pas à cette convocation

Le notaire a de nouveau convoqué les copartageants pour le 9 octobre 2015 aux fins selon la convocation, d'établissement d'un procès-verbal de difficultés faute d'accord entre eux (pièce 55).

de l'intégralité des membres du CSE en produisant non seulement le procès-verbal d'élections identifiant les élus mais également les convocations remises en mains propres, le dossier d'information transmis

de réunion du bureau et conseil syndical des 28 novembre 2005, 2 et 20 janvier 2006 stipulaient expressément "sur convocation du secrétaire général les cinq membres du conseil syndical se sont réunis.

de première audition de partie civile est en date du 23 janvier 2015, n'est pas de nature à entacher de nullité cette pièce, ni le procès-verbal de première audition, dès lors que cet accès n'est pas

de motifs ; "alors 2 ) que, lorsque l'opposant défaillant n'a pas été avisé de la date d'audience par notification à lui faite verbalement et régulièrement constatée par un procès-verbal établi au

Il précise en outre que les pièces requises par l’article 11 du décret du 17 mars 1967 ont été annexées à la convocation à l’assemblée générale et que la notification du procès-verbal de l’assemblée générale

[Z] ont assigné Mmes [N] et [W] en annulation des assemblées générales convoquées par celles-ci, notamment les assemblées des 19 novembre 2021 et 17 et 28 janvier 2022 et tous actes en résultant.

Par ailleurs, les articles 748-1 et 748-2 du code de procédure civile disposent que les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports

Les parties ont été convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

procédure civile, qui comme l'article 932 du même code, a été instauré par voie de décret, dispose que les renvois, remises et notification des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations

à une nouvelle réunion pour poursuivre des réunions précédentes sans accord des élus sur ce point lors desdites réunions impliquait l'irrégularité de la convocation, dès lors que page 22 du procès-verbal

de son audition "en position de garde à vue" ; qu'ils n'ont pas répondu à une convocation pour le 29 mars 2002 ; Attendu qu'interpellés le jour même à la demande du procureur de la République sur