Sur la prise en compte des cotisations versées sur la période 1990 à 1997 dans le calcul des droits à pension de retraite de M.

diffamation publique envers un particulier, a débouté la partie civile ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche 4.

Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

J'ai pris cette décision après un examen minutieux de toutes les preuves mises à la disposition de mes agents et après avoir pris l'avis d'un conseiller juridique indépendant inscrit au barreau irlandais

d'un acte de procédure est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original qui est immédiatement restitué, et qu'en se bornant à examiner

par la société CGL ; qu'en se fondant, pour refuser la vérification d'écriture, sur l'acte litigieux lui-même, produit seulement en copie, et sur le fait que l'écriture et la signature sur cette copie

Y... dont la signature apparaît sur la copie de la déclaration, sans s'expliquer sur la différence existant entre cette copie et le document communiqué par le créancier, la cour d'appel a privé sa décision

pour que la mention selon laquelle les tableaux litigieux étaient des copies ne puisse être effacée, tout risque de confusion entre l'oeuvre originale et sa copie étant ainsi écarté ; "alors que constitue

peut toujours être exigée ; que lorsque la conformité de la copie à l'original est contestée par le plaideur auquel la copie est opposée, les juges ne peuvent se fonder sur la copie mais doivent ordonner

La société Tél and Com fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de la somme de 8 600 000 euros pour avoir été exclue de la commercialisation de l'offre B&You et privée de primes de parc

compétent était le tribunal du domicile du défendeur, à savoir le tribunal de commerce de Nanterre, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartient au juge qui entend s'assurer de la fidélité d'une copie

Mais sur le moyen, pris en sa quinzième branche Enoncé du moyen 19.

[G] [K], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Upsolar Europe, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

ni, a fortiori, sa teneur ; qu'en retenant pourtant, pour dire régulière l'autorisation de pratiquer les visites domiciliaires, qu' « il y a lieu de préciser que cette personne n'a fait que remettre copie

sans que le pouvoir donné par ailleurs à un autre avocat puisse lui retirer sa qualité de mandataire dispensé de produire un pouvoir spécial; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen, pris

société Francintérimaire, entreprise de travail temporaire disposant de plusieurs établissements, quatre mises en demeure portant redressement, notamment, au titre du versement transports et des cotisations

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie