AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69d09bb4cdc6046d471006c4
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle ajoute qu'elle n'a toujours pas enregistré les revenus de l'année 2022 de M. [R], et se prévaut ainsi d'un échéancier des cotisations 2022 établi sur une base forfaitaire.
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soc
613721c4cd580146773f710d
18 juin 1992
18 juin 1992
X... avait fait valoir que les derniers chiffres communiqués par la R.A.M. au tribunal, qui a cru devoir les retenir, sont parfaitement inexacts ainsi qu'en témoigne l'appel de cotisations rectificatif
Source officielle