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332 432 résultats pour « cotisations retenues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69d09bb4cdc6046d471006c4

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle ajoute qu'elle n'a toujours pas enregistré les revenus de l'année 2022 de M. [R], et se prévaut ainsi d'un échéancier des cotisations 2022 établi sur une base forfaitaire.

Source officielle

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CC

soc

613721c4cd580146773f710d

Cassation

18 juin 1992

18 juin 1992

X... avait fait valoir que les derniers chiffres communiqués par la R.A.M. au tribunal, qui a cru devoir les retenir, sont parfaitement inexacts ainsi qu'en témoigne l'appel de cotisations rectificatif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200319

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Il en déduit que ces dépenses, à caractère professionnel, sont des charges déductibles du revenu soumis à cotisations.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200598

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

était calculée sur la base du revenu de l'année N-2, sans régularisation sur la base du revenu de l'année N, c'est à dire du revenu réel.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2109470_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Il existe également une discordance entre les recettes issues des cotisations pour les trois autres syndicats représentatifs et l'effectif de cotisants retenu pour chacun d'entre eux.

Source officielle
CC

civ2

6137250bcd5801467741a827

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

au contraire que ces cotisations et contributions auraient dû être calculées sur le revenu professionnel retenu avant l'abattement fiscal susvisé de 20 % pour le calcul de l'impôt sur le revenu, et qu'il

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201206_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

A l'appui de sa demande tendant à la restitution des cotisations de retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année, 2020, la société Médina International soutient que les dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92de8

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

AVIP indûment retenues.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101615_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aec5ad54a01215df786043

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par ailleurs, monsieur [V] [W] [U] ne conteste pas le montant des cotisations définitives 2017 retenues par l’URSSAF, à savoir la somme de 11 475 euros.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491058.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

Menarini Diagnostics France (AMDF) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

66c4dea5ccdf244625b50c5e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Monsieur [H] [G] en conclut qu’une telle mission suppose que les cotisations des artistes-auteurs soient quérables et non portables et que ses revenus pendant les 3 années considérées doivent conduire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100805_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

dues par les affiliés et les revenus à prendre en compte pour le calcul de ces cotisations, la différence de traitement relevée résulte de l'application du droit de l'Union européenne que les Etats membres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00032

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Les cotisations correspondantes seront retenues sur les salaires de l'agent, conformément au montant fixé par la caisse des expatriés, suivant les bases adoptées par l'entreprise, à savoir 10/16ème à sa

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

63ca42e89066fd7c90fc26ad

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'URSSAF Centre Val de Loire fait valoir principalement que, selon l'article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale, sont redevables de la cotisation subsidiaire maladie les personnes dont les revenus

Source officielle
CC

soc

613722b7cd5801467740085b

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

d'assurance maladie afférentes à la période du 1er juillet 1987 au 31 mars 1989, calculées sur ses revenus professionnels, M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. André Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01379

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

X... expose en conséquence que la perte de revenus annuels étant fixée, selon l'expert, à 28 755 euros et considérant que, dans le privé la pension de retraite est de l'ordre de 50 % du dernier revenu

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92fa

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

1968, les modalités de calcul de l'impôt ne sauraient être retenues pour déterminer le revenu qui sert d'assiette à la cotisation de l'assurance volontaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105351_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

supportés ; - en l'absence de revenus distribués, aucune retenue à la source ne pouvait être mise à sa charge.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200103

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté (l'URSSAF) a adressé le 20 juin 2008 à la société une lettre d'observations lui notifiant un redressement de cotisations sociales et d'annulation

Source officielle